RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juillet 1988, n° 87-11.703

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-12-12

En bref

Sommaire

La simple référence à un taux légal ne satisfait pas aux exigences des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, qui imposent, dans le mandat de vendre un immeuble confié à un agent immobilier, l'indication des conditions de détermination de la commission et de la partie qui en a la charge.

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Commission
  • Montant
  • Montant contractuellement fixé
  • Détermination
  • Référence à un taux légal (non)
  • Paiement
  • Charge
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1986) que, le 23 janvier 1981 Mme Y... a donné à M. X..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre un immeuble ; que la partie pré-imprimée de cet acte comportait la mention suivante " Conformément au barème national en vigueur, votre rémunération sera de... ", suivie de l'indication manuscrite " taux légal " ; que Mme Y... ayant vendu son appartement directement en mai 1981, l'agent immobilier, invoquant la clause pénale contenue dans le mandat dont le montant renvoyait à la commission, l'a assignée en paiement d'une somme de 20 000 francs ; que la cour d'appel a débouté M. X... aux motifs que les mentions relatives à la rémunération ne permettaient pas à Mme Y... de calculer les honoraires de l'agent immobilier ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que si les conditions de la rémunération doivent être précisées dans le mandat conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, il importerait peu que la commission n'ait pas été fixée précisément, dès lors qu'elle serait déterminable, de sorte qu'aurait été violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que, comme l'a justement retenu la cour d'appel, la simple référence à un prétendu taux légal ne satisfait pas aux exigences des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, qui imposent l'indication dans le mandat des conditions de détermination de la commission et de la partie qui en a la charge ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 72-678 1972-07-20 art. 73
  • Loi 70-9 1970-01-02 art. 6

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1981-06-29 Bulletin 1981, IV, n° 295, p. 233 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1985-11-26 Bulletin 1985, I, n° 317 (1), p. 280 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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