En bref
- Sommaire
L'obligation générale de surveillance dont est tenue une association vis-à-vis des enfants qui lui ont été confiés est de caractère contractuel. Tels qu'ils ont été relevés par la cour d'appel, les faits qualifiés par elle de fautes délictuelles à la charge de l'association constituent des violations de cette obligation générale, et ce motif de pur droit justifie l'arrêt attaqué.
- Thèmes
- Responsabilité contractuelle
- Non
- Cumul des deux ordres de responsabilité
- Domaine de la responsabilité contractuelle
- Association
- Enfants confiés à sa garde
- Obligation générale de surveillance
- Méconnaissance
- Cassation
- Arrêt
- Arrêt de rejet
- Substitution de motifs à ceux de la décision attaquée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que, confié par ses parents, pour une journée, à l'Association paroissiale de la cathédrale Saint-Orens, dans le cadre d'une activité de groupe, Bernard Job, âgé de dix ans, a été blessé par un autre enfant, appartenant au même groupe et placé, comme lui, sous la surveillance d'adultes relevant de cette association ; que celle-ci, assignée par le père de la victime, sur le fondement de l'article , alinéa 8, du Code civil, a soutenu que sa responsabilité, qui était de nature contractuelle, ne pouvait être retenue ;
Attendu que l'Association de la cathédrale Saint-Orens fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 1984) de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article , alinéas et , du Code civil, à la réparation de l'entier préjudice, alors que, selon le moyen, après avoir énoncé que les enfants avaient été confiés à l'association paroissiale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation qui impliquait le caractère contractuel de la responsabilité de l'association, violant ainsi l'article du Code civil ;
Mais attendu que le contrat invoqué par le pourvoi comportait, à l'égard des enfants, une obligation générale de surveillance ; que les faits relevés par l'arrêt comme constituant des fautes délictuelles de l'association doivent être tenus comme caractérisant des violations de cette obligation générale de caractère contractuel ; que, par ce motif de pur droit, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.