RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juillet 1988, n° 87-10.998

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1986-10-17

En bref

Sommaire

Les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la propriété d'un bien, lorsqu'aucun titre commun aux parties n'est invoqué, peut résulter de la production d'attestations.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 octobre 1986) d'avoir reconnu les consorts Y... propriétaires du canal traversant ses parcelles, alors, selon le moyen, " qu'en admettant que les consorts Y... puissent suppléer aux carences de leurs titres par des attestations, la cour d'appel a violé l'article du Code civil " ;

Mais attendu que les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la cour d'appel, devant laquelle aucun titre commun n'était invoqué, n'a violé aucun texte dès lors que la preuve d'un arrangement entre le demandeur initial et ses co-indivisaires, pour lui reconnaître la propriété exclusive du bien comprenant le canal, pouvait être faite par la production d'attestations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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