Propriété – Immeuble : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AvisCass. autre, 15 juin 2022, n° 21-80.743La clause de tontine, ou clause d'accroissement, est celle par laquelle, lorsque plusieurs personnes acquièrent un bien, le survivant des acquéreurs est réputé avoir été seul propriétaire depuis l'acquisition. Tant que…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-20.845Seul celui qui revendique la propriété d'une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-15.453L'achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement, dite de tontine, est exclusif de l'indivision mais confère aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.448Ayant relevé qu'un couple avait acquis une maison d'habitation avec clause d'accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l'acquéreur dernier vivant la propriété de l'immeuble tout entier à partir du…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-21.710La clause d'accroissement, dite de tontine, est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.756Viole l'article 1351 du code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une partie tendant à la démolition d'une clôture et rejeter la demande en revendication de propriété de la partie adverse, retient que cette…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.501Une cour d'appel qui, saisie d'une action en revendication, constate que les actes de propriété des parties en présence sont concordants, en déduit exactement que les titres antérieurs sont sans incidence
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2006, n° 05-13.852Une action en bornage n'a pas le même objet qu'une action en revendication de propriété. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée d'une décision de bornage ne peut être soulevée devant une…
Toutes les décisions
- AvisCass. autre, 15 juin 2022, n° 21-80.743La clause de tontine, ou clause d'accroissement, est celle par laquelle, lorsque plusieurs personnes acquièrent un bien, le survivant des acquéreurs est réputé avoir été seul propriétaire depuis l'acquisition. Tant que…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-20.845Seul celui qui revendique la propriété d'une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-15.453L'achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement, dite de tontine, est exclusif de l'indivision mais confère aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.448Ayant relevé qu'un couple avait acquis une maison d'habitation avec clause d'accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l'acquéreur dernier vivant la propriété de l'immeuble tout entier à partir du…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-21.710La clause d'accroissement, dite de tontine, est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.756Viole l'article 1351 du code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une partie tendant à la démolition d'une clôture et rejeter la demande en revendication de propriété de la partie adverse, retient que cette…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.501Une cour d'appel qui, saisie d'une action en revendication, constate que les actes de propriété des parties en présence sont concordants, en déduit exactement que les titres antérieurs sont sans incidence
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2006, n° 05-13.852Une action en bornage n'a pas le même objet qu'une action en revendication de propriété. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée d'une décision de bornage ne peut être soulevée devant une…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-18.426
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.461Viole l'article 711 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une action en revendication, retient que l'une des parties n'a pu acquérir par prescription trentenaire le lot de copropriété dont fait partie la…
- CassationCass. ass. plén., 6 janv. 1994, n° 89-17.049Le transfert de propriété, non demandé par le propriétaire, ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation. Encourt donc la cassation l'arrêt énonçant qu'en raison de l'intangibilité de…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-18.573Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en expulsion d'une parcelle formée par celui qui s'en prétend propriétaire, retient qu'un précédent jugement devenu irrévocable, a fixé les limites séparatives des…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.833
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.258
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-10.998Les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la propriété d'un bien, lorsqu'aucun titre commun aux parties n'est invoqué, peut résulter de la production d'attestations.
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-17.509
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-11.698
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-17.737
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-13.665
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-16.481
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.624
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1981, n° 80-13.337Une action en revendication fondée sur la prescription acquisitive trentenaire ne peut être rejetée au motif tiré de l'autorité de la chose jugée par une précédente décision ayant statué sur une demande en…
- CassationCass. ass. plén., 23 juin 1972, n° 70-12.960IL RESULTE DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL QUE LE PROPRIETAIRE QUI A ETE PRIVE DE SES DROITS PAR LA PERTE DE SON IMMEUBLE SOUS LE SEUL EFFET DES FORCES DE LA NATURE, SE TROUVE REINTEGRE DANS SA PROPRIETE LORSQUE DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-13.222NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE REVENDICATION IMMOBILIERE SANS EXAMINER LE MOYEN DU DEFENDEUR TIRE D'UNE ERREUR VICIANT LE CONSENTEMENT DONNE AU PROCES-VERBAL DE BORNAGE QUI A ETE…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-13.313L'action en revendication tend directement à la restitution d'une parcelle de terre dont le demandeur se prétend propriétaire ; "le replacement de bornes" est l'objet d'une complainte possessoire qui implique l'idée…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1965, n° 62-12.092UNE ACTION EN REVENDICATION RELEVE PAR NATURE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES. ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE AUCUNE…