RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juillet 1988, n° 87-13.524

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1987-01-21

En bref

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Vente forcée d'un immeuble en dépendant
  • Procédure de divorce
  • Demande de sursis
  • Rejet
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse D.,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de M. R., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Christian D.,

défendeur à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Billy, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de Mme D., née D., de Me Garaud, avocat de M. R., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1987), que M. R., syndic de la liquidation des biens de M. D., avait obtenu du juge commissaire une ordonnance prescrivant la vente forcée d'un immeuble dépendant de la communauté existant entre le débiteur et son épouse ; que celle-ci a fait opposition à l'ordonnance et sollicité un sursis à la vente ; Attendu que Mme D. reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis alors que, l'article du Code civil faisant rétroagir pour les biens les effets du divorce à la date de la connaissance de la séparation des époux par les tiers, la cour d'appel, qui constatait qu'une instance en divorce était en cours, n'aurait pu "refuser d'ordonner la vente forcée d'un immeuble commun" ;

Mais attendu que la cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande de délai pour permettre à la femme de désinteresser les créanciers, n'avait pas à rechercher d'office si l'issue eventuelle d'une action en divorce aurait pu être de nature à faire obstacle à la vente ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 262

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.