AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juillet 1988, n° 83-10.826

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 1980-01-08

En bref

Sommaire

Est nul le jugement qui mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats alors que par une décision devenue irrévocable il a été jugé que cette mention était constitutive d'un faux.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Mentions de la décision
  • Mention relative à l'imparité
  • Décision irrévocable ayant jugé que cette mention était constitutive d'un faux
  • Effet
  • Imparité
  • Mention dans le jugement
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Composition de la juridiction

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats du siège ;

Attendu cependant que par arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 février 1987 devenu irrévocable, il a été jugé que cette mention était constitutive d'un faux ;

Que la nullité du jugement est donc encourue ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1980, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 454, 458

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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