CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juillet 1988, n° 88-60.164

Décision attaquée : tribunal d'instance de Belley, 1988-01-07

En bref

Sommaire

Le procureur de la République ne figure pas au nombre des personnes limitativement autorisées à contester les inscriptions sur les listes électorales prud'homales, même en vue de contester la régularité des opérations électorales elles-mêmes.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que le procureur de la République ne figure pas au nombre des personnes limitativement autorisées à contester les inscriptions sur les listes électorales, même en vue de contester la régularité des opérations électorales elles-mêmes ;

Attendu que le jugement attaqué a annulé, à la requête du procureur de la République, les élections prud'homales de la commune de Serrières de Briord, aux motifs que, par suite d'erreurs matérielles, cinquante salariés de la section industrie avaient été inscrits sur les listes électorales dans la section encadrement, et que cette irrégularité avait altéré le résultat du scrutin ;

En quoi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Belley ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code du travail R513-21, R513-108

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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