RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juillet 1988, n° 88-83.031

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1988-03-22

En bref

Sommaire

Le magistrat désigné conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, demeure habilité pour présider la chambre d'accusation jusqu'à la publication, non encore intervenue, du décret de désignation prévu par la loi nouvelle.

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Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Léonardus,

contre un arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris le 22 mars 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de quatre mois.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale

" en ce que la chambre d'accusation était composée de :

" MM. Skop conseiller, faisant fonction de président, Duppertuys, conseiller, Mme Bertolini, conseiller à la chambre d'accusation (2e chambre d'accusation) en remplacement du conseiller titulaire de la 3e chambre d'accusation appelé à d'autres fonctions " ;

" alors, d'une part, qu'il n'est pas constaté que le président de la chambre d'accusation fut empêché ;

" alors, d'autre part, qu'il n'est pas non plus précisé si le conseiller Skop a été désigné pour remplacer le président titulaire, dans les conditions strictes, définies par l'article du Code de procédure pénale " ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris tenue le 14 décembre 1987, régulièrement versé aux débats, que M. Skop, conseiller, a été chargé dans les conditions définies à l'article du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, de présider la chambre d'accusation ;

Que ce magistrat demeure habilité jusqu'à la publication, non encore intervenue, du décret de désignation prévu par la loi nouvelle ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 191
  • Loi 87-1052 1987-12-30 art. 12

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1988-05-09 , Bulletin criminel 1988, n° 195, p. 502 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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