IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 septembre 1988, n° 88-84.081

En bref

Sommaire

N'est pas recevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le conseil de l'inculpé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE de la requête déposée par l'un des conseils de X... Foued tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, des chefs d'infraction à la législation sur les armes et munitions, d'infraction à la législation sur les explosifs, d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

LA COUR,

Sur la recevabilité

Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu, d'autre part, que ladite requête n'a pas été présentée par l'inculpé lui-même ainsi que l'exige l'article du Code de procédure pénale ;

DECLARE la requête IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 662

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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