Renvoi d'un tribunal a un autre – Suspicion légitime : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-83.839Selon l'article 662 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu'en matière criminelle,…
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2013, n° 13-84.177Une requête par laquelle les mis en examen allèguent qu'un collège de trois juges d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité pour avoir procédé à la…
- RejetCass. crim., 5 juin 2013, n° 13-84.137Il résulte de l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale que le requérant peut demander que sa requête ait un effet suspensif, dès sa présentation, sans qu'il y ait lieu d'attendre qu'aient été accomplies les…
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2013, n° 13-82.672Une requête par laquelle un prévenu allègue qu'une formation correctionnelle d'un tribunal de grande instance ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité, la présidente de cette formation ayant apporté un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2012, n° 12-86.954N'est pas recevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le conseil du requérant s'il n'est pas avocat aux Conseils
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 2012, n° 12-83.749Les témoins assistés sont des parties intéressées au sens de l'article 662 du code de procédure pénale. A peine d'irrecevabilité, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime doit donc leur être signifiée
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.750La délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l'objet la qualité de personne mise en examen et, par voie de…
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-86.947Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-83.839Selon l'article 662 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu'en matière criminelle,…
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2013, n° 13-84.177Une requête par laquelle les mis en examen allèguent qu'un collège de trois juges d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité pour avoir procédé à la…
- RejetCass. crim., 5 juin 2013, n° 13-84.137Il résulte de l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale que le requérant peut demander que sa requête ait un effet suspensif, dès sa présentation, sans qu'il y ait lieu d'attendre qu'aient été accomplies les…
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2013, n° 13-82.672Une requête par laquelle un prévenu allègue qu'une formation correctionnelle d'un tribunal de grande instance ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité, la présidente de cette formation ayant apporté un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2012, n° 12-86.954N'est pas recevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le conseil du requérant s'il n'est pas avocat aux Conseils
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 2012, n° 12-83.749Les témoins assistés sont des parties intéressées au sens de l'article 662 du code de procédure pénale. A peine d'irrecevabilité, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime doit donc leur être signifiée
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.750La délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l'objet la qualité de personne mise en examen et, par voie de…
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-86.947Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-84.993null
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.444Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité du juge d'instruction, selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et constitue, dès lors, un motif de dessaisissement pour…
- RenvoiCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-86.544Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-83.739
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 96-82.640Il n'existe pas de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime lorsqu'un juge d'instruction, qui envisage la mise en examen d'une personne bénéficiant d'une immunité parlementaire, rend une ordonnance, visant à…
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 96-81.215Ne sont pas objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction de jugement et ne constituent pas un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, les conditions déloyales…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1996, n° 96-81.122
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 96-80.266L'exigence d'impartialité édictée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'oppose pas à ce qu'un avocat, déjà sanctionné sur le plan…
- RenvoiCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-85.539Les circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d'un magistrat du Parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à douter de l'indépendance des…
- RenvoiCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-84.753La connexité existant entre deux affaires, dont l'une a fait l'objet d'un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, justifie à elle seule le renvoi de la seconde devant cette même juridiction.
- RenvoiCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-84.752Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction, selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et constitue,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-85.300Les requêtes en suspicion légitime ne sont pas recevables contre le ministère public. (1).
- RenvoiCass. crim., 21 août 1990, n° 90-84.352Constitue un motif suffisant de suspicion légitime, l'hostilité manifestée publiquement par un juge d'instruction à l'égard d'un inculpé.
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-83.954La chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie d'une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime apprécie souverainement s'il existe ou non, dans les faits articulés par le demandeur, des motifs de renvoi…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 1988, n° 88-84.081N'est pas recevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le conseil de l'inculpé.
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 75-90.845Lorsqu'elle est saisie, dans la même affaire, d'une requête en suspicion légitime émanant des inculpés et d'une requête aux fins de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice présentée par le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juill. 1972, n° 72-92.135Aux termes du dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale, en cas de rejet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la Chambre criminelle de la Cour de cassation peut, dans l'intérêt…
- RejetCass. crim., 19 mai 1967, n° 66-93.370La requête en suspicion légitime n'est recevable que si la juridiction d'instruction ou de jugement contre laquelle elle est formée est déjà saisie de la poursuite.