CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 1988, n° 88-80.483

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre d'accusation), 1988-05-18

En bref

Sommaire

Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Feuille de questions
  • Mentions
  • Arrêt de condamnation
  • Concordance
  • Arrêts
  • Condamnation
  • Déclaration de culpabilité
  • Concordance avec les questions posées
  • Nécessité
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral29 paragraphes, 4 min de lecture

CASSATION sur les pourvois formés par :

  • X... Lucien,
  • Y... Pierre,

1°) contre un arrêt en date du 1er décembre 1987 de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, composée conformément aux dispositions des articles et du Code de procédure pénale, qui, pour assassinats, tentative d'homicide volontaire et infraction à la législation sur les armes, les a condamnés à 20 ans de réclusion criminelle chacun, et en ce qui concerne le premier nommé, a fixé la période de sûreté à 18 ans (dossier n° Z-88-80. 483) ;

2°) contre un arrêt rectificatif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 18 mai 1988 qui, dans la même procédure, a ordonné que dans l'arrêt de condamnation de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques du 1er décembre 1987, soit substituée à la mention " à la majorité, condamne X...Lucien à la peine de 20 ans de réclusion criminelle, Y... Pierre à la peine de 20 ans de réclusion criminelle ", celle de " à la majorité, condamne X...Lucien à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, Y... Pierre à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité " (dossier n° J 88-84. 862).

LA COUR,

Vu la connexité, joignant les pourvois ;

I-Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles et suivants et et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que la feuille des questions mentionne que Lucien X... a été condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité, et que l'arrêt de condamnation énonce que l'accusé a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle ;

" alors que les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, les mentions de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation sont en complète contradiction en ce qui concerne la peine prononcée " ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles et suivants et et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que la feuille des questions mentionne que Pierre Y... a été condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité, et que l'arrêt de condamnation énonce que l'accusé a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle ;

" alors que les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, les mentions de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation sont en complète contradiction en ce qui concerne la peine prononcée " ;

Les moyens étant réunis ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation, doivent à peine de nullité, être en concordance ;

Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille des questions, signée par le président et le premier juré, que X... et Y... reconnus l'un et l'autre coupables d'assassinats, de tentative d'homicide volontaire et d'infraction à la législation sur les armes, avec refus du bénéfice des circonstances atténuantes, ont été condamnés chacun à la réclusion criminelle à perpétuité ;

Attendu que l'expédition, jointe au dossier, de l'arrêt de condamnation, porte que X... et Y... ont été condamnés chacun à 20 ans de réclusion criminelle ;

Attendu qu'en raison de cette contradiction la cassation est encourue, sans qu'il ait lieu d'examiner les autres moyens ;

II-Sur les pourvois formés contre l'arrêt rectificatif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau ;

Attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er décembre 1987 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 18 mai 1988 ;

Qu'au demeurant il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification d'erreur, le quantum d'une condamnation prononcée, tel qu'il résulte de la minute d'un jugement ou d'un arrêt ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt précité du 1er décembre 1987 rendu par la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques condamnant X... et Y... à 20 ans de réclusion criminelle chacun, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

CASSE ET ANNULE par voie de conséquence l'arrêt rectificatif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 18 mai 1988 ;

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris, composée conformément aux dispositions des articles et du Code de procédure pénale.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 349
  • Code de procédure pénale 710

Rapprochements

  • (2°). Chambre criminelle, 1988-02-29 Bulletin criminel, 1988, n° 103, p. 265 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.