RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 octobre 1988, n° 86-16.726

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1986-07-02

En bref

Sommaire

L'acheteur d'un bien immobilier dispose d'un droit direct sur les sommes dues par une société condamnée à garantir le vendeur de ce bien en vertu d'une décision devenue irrévocable, à raison de la dette du vendeur à l'égard de l'acheteur.

Thèmes
  • Appel en garantie
  • Effets
  • Condamnation de l'appelé en garantie
  • Droit direct du demandeur principal sur les sommes dues par le garant
  • Conditions
  • Applications diverses
  • Vente
  • Immeuble
  • Résolution
  • Condamnation de l'entrepreneur garant
  • Droit direct du demandeur principal sur les sommes dues par celui
  • Ci

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 18 mai 1983, la cour d'appel de Versailles a prononcé la résolution de la vente d'un appartement consentie le 1er août 1978 par M. Y... à M. X..., a condamné le vendeur à restituer le prix et à payer à l'acquéreur diverses sommes en réparation de préjudices ; que cette même décision, statuant sur la demande en garantie formée par le vendeur, a déclaré M. Z..., architecte, et la société Reviron, responsables in solidum des malfaçons, à concurrence de 50 %, et les a condamnés, dans cette proportion, à garantir M. Y... des condamnations prononcées contre lui à l'exception du remboursement du prix de vente ;

Attendu qu'après avoir, le 30 septembre 1983, fait commandement à M. Y... de payer la somme de 622 501,25 francs, M. X... a, le 28 mai 1984, fait délivrer à la société Reviron un autre commandement de payer la somme de 195 143,26 francs ; que cette société a fait opposition au commandement ; que, de son côté, M. X... l'a assignée en paiement ; que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'opposition à commandement mal fondée et a accueilli la demande en paiement ;

Attendu que la société Reviron fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action oblique exercée par M. X..., créancier de M. Y..., contre la société condamnée à garantir ce dernier, alors, de première part, que la créance dont le recouvrement est demandé par l'action oblique doit être certaine, liquide et exigible et que, selon le moyen, elle ne devient exigible qu'après exécution par le débiteur de la condamnation principale, de sorte qu'en l'espèce, l'exécution de cette condamnation n'ayant pas eu lieu, l'article du Code civil a été violé ; alors, de deuxième part, que M. Y... ne pouvait agir contre la société Reviron, garante, tant qu'il ne s'était pas acquitté de ses propres obligations envers le bénéficiaire de la condamnation ; que celui-ci, exerçant les droits de son débiteur, M. Y..., ne pouvait, selon le moyen, davantage poursuivre la société Reviron et qu'ainsi, en refusant d'accueillir l'exception invoquée par la garante, l'arrêt attaqué aurait encore violé l'article du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à affirmer la carence du débiteur, sans constater son insolvabilité ni le préjudice que son inaction aurait causé au demandeur à l'action, la juridiction du second degré n'aurait pas légalement justifié sa décision ; alors, enfin, que l'action oblique ayant pour objet la réintégration d'une valeur dans le patrimoine du débiteur inactif, l'arrêt attaqué ne pouvait, selon le moyen, sans violer l'article du Code civil, condamner la société Reviron, garante, à payer directement à M. X..., les sommes dont elle était redevable envers M. Y... ;

Mais attendu que, les sommes étant dues par la société Reviron, condamnée à garantir M. Y... en vertu d'une décision devenue irrévocable, seulement à raison de la dette de celui-ci à l'égard de M. X..., ce dernier disposait d'un droit direct sur ces sommes ; que, par ces motifs substitués à ceux des juges du fond, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses quatre branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.