CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 octobre 1988, n° 87-12.427

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1987-01-29

En bref

Sommaire

L'adoption produisant ses effets à compter du jour de la requête, il en résulte que l'adoption d'un enfant décédé antérieurement ne peut être prononcée.

Thèmes
  • Filiation adoptive
  • Adoption plénière
  • Adoption d'un enfant décédé
  • Décès antérieur au dépôt de la requête
  • Impossibilité
  • Conditions
  • Accueil de l'adopté au foyer des adoptants
  • Délai
  • Décès de l'enfant au cours du délai

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte l'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ; qu'il en résulte qu'aucune adoption ne peut être prononcée lorsque l'enfant dont l'adoption est envisagée est décédé antérieurement ;

Attendu que M. et Mme X... ont présenté le 29 mai 1986 une requête en adoption plénière de l'enfant Inoka, née le 11 novembre 1985 et décédée le 7 février 1986 ; que l'arrêt attaqué a prononcé l'adoption sollicitée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ;

Attendu que M. et Mme X... ont, au mois de décembre 1985, accueilli l'enfant Inoka en vue de l'adoption ; que l'arrêt attaqué a prononcé l'adoption plénière de l'enfant bien qu'elle n'ait pas vécu six mois au foyer des adoptants au motif que le non-respect de ce délai, dû au décès de l'enfant, était indépendant de la volonté des adoptants et assimilable à un cas de force majeure ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a introduit dans la loi une distinction qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 29 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Et faisant application de l'article du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;

REJETTE la requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant Inoka née le 11 novembre 1985 à Kahutara (Sri Lanka) et décédée à Lyon le 7 février 1986

Textes appliqués

  • Code civil 345 al. 1
  • Code civil 355

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-02-03 Bulletin 1981, I, n° 39 (2), p. 31 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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