CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 1988, n° 87-12.633

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Metz, 1986-12-18

En bref

Sommaire

L'article B du Livre des procédures fiscales précise que la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance du prix de vente ou d'évaluation de la valeur du bien transmis.

Dans le cas où l'Administration fonde un redressement, non sur une insuffisance de prix, mais sur la non-sincérité d'un acte de cession d'un fonds de commerce et la dissimulation réalisée au moyen d'un bail de gérance libre antérieurement conclu entre les parties, une partie de la redevance constituant en fait des acomptes sur le prix du fonds, un tel litige ne relève pas de la compétence de la commission susvisée.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Assiette
  • Valeur des biens
  • Détermination
  • Consultation de la commission départementale de conciliation
  • Compétence
  • Absence de sincérité d'un acte de cession (non)
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Droits du mutation

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Metz, 18 décembre 1986) qu'une première société immobilière Alfred X..., constituée entre M. Alfred X..., son épouse Sophie X... et ses enfants, a donné à bail le 30 août 1976 avec effet au 1er juin 1976 à Mme Sophie X... un fonds de commerce pour un loyer trimestriel indexé de 108 000 francs ; que M. Alfred X... est décédé le 1er août 1976 et que la valeur du fonds de commerce a alors été évaluée à 400 000 francs dans la déclaration de succession ; que les héritiers de M. X... (les consorts X...) ont constitué le 26 mai 1977 la société Etablissements Alfred X... (la société) à laquelle les consorts X... ont donné le fonds en gérance libre moyennant une redevance annuelle de 120 000 francs ; que les consorts X... ont ensuite cédé le fonds à la société le 31 mars 1982 moyennant une somme de 1 000 francs ; que l'administration des Impôts estimant que le prix était fictif et que l'acte dissimulait son véritable caractère a notifié un avis de redressement à la société le 29 juillet 1982 puis un avis de mise en recouvrement ; que la société a saisi le tribunal de grande instance qui a estimé valable la procédure suivie et a validé l'avis de mise en recouvrement ;

Sur le premier moyen

Attendu que la société fait grief au jugement déféré d'avoir déclaré valable la procédure de redressement suivie contre elle alors, selon le pourvoi, que le fait que le redressement soit motivé par une dissimulation du versement du prix de vente n'est pas de nature à faire obstacle à la compétence de la commission départementale de conciliation, si l'Administration a également procédé à l'évaluation de la valeur du bien transmis ; que le tribunal, qui a constaté que l'Administration avait procédé à l'évaluation du prix réel du fonds de commerce litigieux au moyen du jeu de deux coefficients, ne pouvait décider que ce litige ne ressortissait pas à la compétence de la commission départementale de conciliation, sans violer les articles et du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que le tribunal a énoncé à bon droit que l'article L. 59 B précise que la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance de prix ou d'évaluation et qu'en l'espèce l'Administration fondait son redressement non sur une insuffisance de prix mais sur la non-sincérité de l'acte de cession et la dissimulation réalisée au moyen du bail de gérance libre antérieurement conclu entre les parties, une partie de la redevance constituant en fait des acomptes sur le prix du fond ; qu'un tel litige ne relevait pas de la compétence de la commission de conciliation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code général des impôts applicable en la cause, ensemble l'article 719 du même Code ;

Attendu que la valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux est constituée par le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation ;

Attendu que pour estimer exact le prix d'évaluation du fonds retenu par l'Administration de 700 000 francs, le tribunal a énoncé, qu'aussi bien l'actualisation des deux tiers des redevances de gérance payées à Mme X... depuis 1977, que l'évolution de la valeur du fonds en fonction du chiffre d'affaires et de l'indice général permettaient de retenir un tel montant, selon le calcul détaillé de l'Administration auquel il se référait ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans procéder à aucune comparaison tirée de la cession à l'époque de la mutation de fonds de commerce intrinsèquement similaires, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, rejetant l'exception de nullité, il a constaté la régularité en la forme de la procédure de redressement, le jugement rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Strasbourg

Textes appliqués

  • CGI L59-B du Livre des procédures fiscales

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1986-05-06 Bulletin 1986, IV, n° 81, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.