Adjudication – Saisie immobilière : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.111Selon l'article R. 322-41, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-20.957En cas de surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi jusqu'à l'adjudication de surenchère
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-70.437Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation ou demande incidente n'est susceptible d'aucun recours. Il s'ensuit que la tierce opposition formée contre le jugement d'adjudication par le titulaire…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.360L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se trouvait en liquidation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.024Sauf excès de pouvoir, le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. Le juge n'excède pas ses pouvoirs alors qu'il prononce l'adjudication de l'immeuble…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-12.794Dès lors que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-20.467Statuant sur une action en nullité d'un jugement d'adjudication rendu dans une procédure de saisie immobilière, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé la régularité de la sommation, retient qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-15.356Le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, hormis le cas d'excès de pouvoir. Est en conséquence recevable le pourvoi en cassation formé contre le jugement d'un…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.111Selon l'article R. 322-41, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-20.957En cas de surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi jusqu'à l'adjudication de surenchère
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-70.437Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation ou demande incidente n'est susceptible d'aucun recours. Il s'ensuit que la tierce opposition formée contre le jugement d'adjudication par le titulaire…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.360L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se trouvait en liquidation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.024Sauf excès de pouvoir, le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. Le juge n'excède pas ses pouvoirs alors qu'il prononce l'adjudication de l'immeuble…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-12.794Dès lors que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-20.467Statuant sur une action en nullité d'un jugement d'adjudication rendu dans une procédure de saisie immobilière, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé la régularité de la sommation, retient qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-15.356Le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, hormis le cas d'excès de pouvoir. Est en conséquence recevable le pourvoi en cassation formé contre le jugement d'un…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-12.688Une surenchère ne peut être exercée qu'une seule fois, quelles que soient les péripéties de l'adjudication qui la suivent.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-10.655
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-14.406L'action en nullité d'une adjudication ne peut être exercée pour des causes connues antérieurement à celle-ci.
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 02-11.386
- IrrecevabilitéCass. com., 20 mai 2003, n° 01-01.007
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-21.533
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-18.946
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-14.229Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour annuler un jugement d'adjudication, retient souverainement l'existence d'une fraude de la part du créancier poursuivant qui a diligenté la procédure de saisie immobilière…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 00-21.106Viole les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, l'article 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du Code général des collectivités territoriales le tribunal qui rejette une…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-19.628
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-22.642Le jugement qui prononce la remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile pour cause de force majeure n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de pouvoir. Excède…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-22.104La vente aux enchères publiques d'immeubles appartenant à une société ayant été poursuivie et ces immeubles ayant été adjugés en un seul lot, modifie l'économie du contrat et viole l'article 1134 du Code civil la cour…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-18.560Le transfert de propriété entre l'adjudicataire et le saisi résulte du jugement d'adjudication et est opposable aux tiers, à compter de sa publication. Dès lors, la résolution des droits de l'adjudicataire, fol…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-15.782Viole l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, retient que le jugement d'adjudication permet à l'adjudicataire de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-11.136Selon l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-14.244
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 98-10.444En l'état d'une adjudication suivie d'une surenchère frappée de déchéance, l'adjudication n'acquiert un caractère définitif à l'égard de l'adjudicataire qu'à la date à laquelle la contestation sur la surenchère a été…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.641Selon les articles 710 et 715 du Code de procédure civile, la validité de la surenchère est contestée par acte de conclusions, cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle, à peine de déchéance. Viole ces…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-11.040Le délai de cinq jours accordé par l'article 709, alinéa 4, du Code de procédure civile au poursuivant, au saisi et à tout créancier inscrit ou sommé pour accomplir, aux lieu et place du surenchérisseur négligent les…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-14.289
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.227
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-11.333
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-14.214
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-22.872
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 99-12.314
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-22.153
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-21.096
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 97-20.245
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.226
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 97-17.184
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-12.213
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-11.229
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-11.410
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-11.358
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-20.719
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-21.826
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.226
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-17.694
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-17.993Il ne résulte pas de l'article 709 du Code de procédure civile que les mentions de la surenchère et de sa dénonciation doivent être portée au cahier des charges Par suite, se trouve légalement justifié l'arrêt qui…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-21.538
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.261
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-13.435
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-17.990
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-15.997
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 97-13.503
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 94-22.120
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 95-11.120
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-10.305
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 95-11.604
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-18.018
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-13.947
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-10.408
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-20.262
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-20.727
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-17.649
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-10.394
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.902
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-11.244
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-13.865
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-13.397La sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-19.681
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-16.928
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-10.826
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 95-22.053L'adjudicataire qui ne justifiera pas dans les 20 jours de l'adjudication du paiement des frais de poursuite et de l'accomplissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant la…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-10.198Dès lors qu'un arrêt a relevé qu'aux termes de l'article 1er du cahier des charges l'adjudicataire d'un bien immobilier en devenait propriétaire du seul fait de l'adjudication, en sorte que la procédure de la folle…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 95-04.034
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-17.166
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-11.768
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-17.114
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-10.840Les délais prévus aux articles 709 et 715 du Code de procédure civile sont prescrits à peine de déchéance.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.183
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-11.429
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.200L'article 696 du Code de procédure civile n'exige pas qu'outre la mise à prix, soit mentionnée dans les insertions publicitaires préalables à la vente, la faculté de baisse de mise à prix contenue dans le cahier des…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-18.084
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-19.776Dès lors que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-14.395
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-17.786
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.546La capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de l'expiration du délai prévu pour la déclaration de surenchère. Il s'ensuit que ne peut être déclarée valable la surenchère formée par une société en…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.315
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-17.293
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-12.947
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-21.184
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.320
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-10.443Le jugement d'adjudication qui ne statue pas sur l'incident de saisie né d'un dire régulièrement déposé et portant contestation sur le fond du droit est susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.995
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 94-21.497Lors d'une procédure de saisie immobilière, le dépôt par une partie d'un dire, sous la constitution d'un avocat, emporte révocation du mandataire précédemment constitué.
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-13.253
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-16.607Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement ayant déclaré irrecevable la demande du saisi tendant à voir prononcer la nullité du jugement d'adjudication de l'immeuble saisi en retenant que…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-10.630
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-15.031
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-11.859La validité de la surenchère est contestée par conclusions, 5 jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; ce délai est prescrit à peine de déchéance.
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 93-11.755Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution à moins qu'il n'y ait entre les créanciers, des causes légitimes de préférence que sont les privilèges et…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.316Si, en vertu de l'article L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire, le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance, statuant à juge unique, est de droit sur la…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-16.189
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-13.888Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice, prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie immobilière en cours qui devait être reprise aux formes et…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.987
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.868
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-21.631
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-17.109La vente de l'immeuble saisi n'ayant pas été requise au jour de l'adjudication et le créancier saisissant ayant ultérieurement repris les poursuites et demandé au tribunal de réduire la mise à prix, est légalement…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.374L'avocat surenchérisseur, non poursuivant et non adjudicataire sur la surenchère ne bénéficie pas de frais taxés.
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-16.007L'adjudicataire ne peut poursuivre l'exécution du jugement d'adjudication, à l'encontre du saisi, occupant de l'immeuble, tant que ce jugement n'a pas été signifié à celui-ci.
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-14.501
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-14.803L'inobservation du délai prévu par l'article 709, alinéa 2, du Code de procédure civile, est sanctionnée par la déchéance. C'est par suite à bon droit qu'un jugement, constatant que la dénonciation de la surenchère…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 92-14.019L'adjudicataire tenant cette qualité du jugement prononçant l'adjudication n'est pas admis à intervenir dans la procédure qui la précède.
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.727
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-21.316
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-20.152
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.048Il n'existe pas de lien contractuel entre l'avocat, rédacteur du cahier des charges et l'adjudicataire ; cet avocat ne peut dès lors s'exonérer de ses fautes par une clause de non-responsabilité et il lui appartient de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-15.532
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-12.820Un jugement sur surenchère ayant prononcé la nullité d'une adjudication et l'irrégularité de la procédure de saisie invoquée par le demandeur n'ayant pas eu pour conséquence de conférer à la décision le caractère d'un…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 91-17.897Les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente par adjudication s'appliquent à tous les enchérisseurs parmi lesquels figure le surenchérisseur.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-22.091Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours.
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-16.604La surenchère est faite au greffe du Tribunal qui a ordonné la vente, par ministère d'avocat postulant qui, de ce fait, est constitué par le surenchérisseur ; elle n'est pas valable si elle n'est pas faite au nom de la…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 91-14.240L'adjudication d'un immeuble sur saisie immobilière intervient en exécution non du jugement qui rejette la demande de sursis formée par le débiteur, mais en vertu du titre qui fonde la poursuite.
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 91-12.281Une partie invoquant l'existence d'une transaction dont le contenu était resté totalement inconnu, ne peut interdire à la cour d'appel statuant en matière de saisie immobilière d'en apprécier la portée et cette…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.231L'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur ; en outre la régularité de la surenchère doit s'apprécier à l'expiration du délai pour former celle-ci.
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.650L'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur ; l'absence d'indication de son adresse exacte et de sa profession cause un préjudice au créancier poursuivant dès lors que la…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-17.634La dénonciation de la surenchère est faite par simple acte d'avocat dans le délai de 5 jours, si ce délai est prescrit à peine de déchéance, les formalités prévues pour la dénonciation de surenchère ne sont sanctionnées…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.904Ayant relevé que la dénonciation de la surenchère n'avait pas été faite à la personne " voulue " dans le délai de 5 jours, c'est à bon droit qu'un tribunal a estimé que la déchéance prévue par l'article 715 du Code de…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-13.105Le greffier n'est pas légalement tenu d'authentifier la mention relative à la date du dépôt au greffe de l'acte de dénonciation d'une surenchère, dès lors que, faute de contestation, celle-ci est considérée comme exacte.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.303Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel d'un " jugement " rendu par un magistrat siégeant en juge unique en matière d'incident de saisie immobilière, sur opposition d'une partie à une demande de…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 89-13.839Le Tribunal statue sur la demande de remise avant la vente ; en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de 60 jours. Encourt par suite la cassation le jugement qui, sur la demande de report…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-12.290
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-12.917
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 90-11.390Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette règle, par sa généralité et son caractère absolu,…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 88-17.828Il résulte des articles 2093 et 2094 du Code civil que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait, entre les créanciers,…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-10.689
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.579La déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile pour l'inobservation des délais impartis par l'article 690 de ce Code est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice.
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.191
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-12.474C'est la publication du jugement d'adjudication qui doit intervenir dans le délai de 3 ans de la publication du commandement et non pas, seulement, le jugement d'adjudication lui-même.
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.939
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.166Lors de l'audience éventuelle, l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à la vente relève du pouvoir discrétionnaire du juge, à moins que cette mesure ne soit prévue par la loi.
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-17.611
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.745L'article 709 du Code de procédure civile n'impose pas, en cas de pluralité d'adjudicataires, que la dénonciation de surenchère les mentionne tous.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.064
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.820
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.303En matière de saisie immobilière le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire.
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-13.950Le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir en qualité de représentant d'une personne morale ne peut être couvert après l'expiration du délai imparti pour faire la surenchère.
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-12.849N'est pas valable la surenchère faite au nom d'une société en formation, qui non immatriculée était alors dépourvue d'existence légale.
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.717Le débiteur, à l'encontre duquel une procédure de saisie immobilière a été diligentée, sans qu'il soit besoin de se référer à son état d'insolvabilité notoire, ne peut surenchérir.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.853Il convient, pour l'appréciation de l'insolvabilité notoire d'un surenchérisseur, de se placer au moment de la déclaration de surenchère sans avoir à tenir compte de l'obtention d'un prêt postérieurement à la surenchère.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.985Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant prononcé la nullité d'un jugement d'adjudication d'un immeuble saisi, aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué et l'allégation d'une…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-19.153
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.445C'est hors de toute violation de l'article 711 du Code de procédure civile qu'un immeuble saisi a été adjugé à l'avocat poursuivant ayant porté les enchères en se réservant de faire la déclaration de l'adjudicataire,…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.438
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-13.336L'article 715 du Code de procédure civile, qui édicte une déchéance pour inobservation de divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire.
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.730Le délai de cinq jours imparti pour la mention de la dénonciation d'une surenchère au cahier des charges ne commence à courir qu'à l'expiration du premier délai de cinq jours prévu pour la dénonciation elle-même.
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.044Le créancier poursuivant ne peut faire modifier la mise à prix après l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.567L'action en résolution de sa propre acquisition introduite par la partie saisie contre son vendeur ne constitue pas une question préjudicielle à la saisie immobilière.
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 85-15.820Nonobstant la publication d'un jugement d'adjudication, le créancier hypothécaire n'est pas tenu de rapporter son inscription tant qu'il n'y a pas eu paiement ou consignation. Se trouve légalement justifié l'arrêt qui…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 85-14.028Selon les articles 671 et 672 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions des sections I et II du chapitre III du livre XVII dudit Code ne sont pas applicables aux actes d'avocat à avocat, et la signification…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-13.691Dès lors que le jugement attaqué a statué sur une demande de remise de la vente formulée par la partie saisie postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, l'article 703 est seul…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-18.487Le tribunal ne peut subordonner à des conditions particulières la validité d'une surenchère portée par une personne qui n'est pas atteinte d'une incapacité prévue par l'article 711 du Code de procédure civile. Par…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-18.862Il ne saurait être fait grief à un jugement rendu en dernier ressort par un tribunal de grande instance d'avoir validé une surenchère formée sur un immeuble saisi précédemment adjugé, dès lors que le tribunal, devant…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.392L'exclusion des voies de recours édictée par le troisième alinéa de l'article 703 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements statuant sur les demandes de remise de l'adjudication formulées dans les…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.756Le poursuivant doit, à peine de déchéance, déposer le cahier des charges au greffe du tribunal dans les quarante jours au plus tard de la publication du commandement de saisie immobilière au bureau des hypothèques. Par…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-13.793La déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile pour l'inobservation des délais impartis par l'article 688 du même code est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice.. Par suite, viole…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.167Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou qui s'y réfère directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure constitue un incident de saisie et est…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-14.745Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement d'un tribunal de grande instance qui, pour annuler une surenchère sur le fondement de l'article 711 du Code de procédure civile, se borne à énoncer que le…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 84-16.724Le cahier des charges déposé par le créancier poursuivant pour parvenir à l'adjudication de l'immeuble doit contenir " une mise à prix fixée par le poursuivant "; il en résulte que le débiteur saisi ne peut, sous…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-12.789Le cahier des charges demeure à l'état de projet jusqu'à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile. Ses mentions erronées doivent être alors corrigées par le Tribunal mais ne peuvent motiver son…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 84-12.055La déchéance dont est frappée aux termes de l'article 689 du Code de procédure civile la partie qui n'a pas présenté ses observations plus de trois jours avant l'audience éventuelle n'est encourue qu'autant que la…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1986, n° 85-12.884En matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers, le saisi et l'adjudicataire.. Par suite l'arrêt qui constate que le cahier…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1985, n° 83-14.589La publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure, sauf le cas de fraude prouvée.
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1985, n° 83-15.195Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement d'adjudication en matière de saisie immobilière dès lors que l'arrêt, qui relève que le tribunal n'avait statué sur aucun…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.323Il résulte de la combinaison des articles 688 et 715 du code de procédure civile que le délai de quarante jours imparti à partir de la publication du commandement au bureau des hypothèques pour le dépôt au greffe du…