En bref
- Sommaire
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Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par
- X... Pierre,
contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 9 février 1988, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions prévues par les articles et du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 584, 585
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.