CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 1988, n° 87-11.198

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1986-04-17

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. En vertu de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Dès lors, viole ces textes, la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en recherche de paternité formée par une femme, de nationalité algérienne, retient que n'est pas rapportée la preuve d'un concubinage notoire ou d'une séduction à l'aide d'une promesse de mariage, cas d'ouverture à l'action prévue par les 2° et 4° de l'article du Code civil français, invoqués par la mère, sans rechercher, d'office, quelle suite doit être donnée à l'action, en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère.

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Recherche de paternité
  • Déclaration judiciaire de paternité
  • Enfant algérien
  • Loi algérienne applicable
  • Loi en vigueur à la date de la naissance
  • Application d'office
  • Nécessité
  • Conflit de lois
  • Recherche judiciaire de la paternité
  • Mère de nationalité algérienne

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen relevé dans les conditions prévues par l'article du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en vertu du second, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Attendu que Mlle X..., de nationalité algérienne, a donné naissance à un enfant de sexe féminin le 3 juillet 1977 ; qu'elle a formé une action en recherche de paternité contre M. Y... ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande au motif que la preuve d'un concubinage notoire ou d'une séduction à l'aide d'une promesse de mariage, cas d'ouverture à l'action prévus par les 2° et 4° de l'article du Code civil français, invoqués par la mère, n'était pas rapportée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Textes appliqués

  • Code civil 311-14
  • Code civil français 340 2, 4
  • nouveau Code de procédure civile 12 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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