CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 1988, n° 87-14.919

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1987-05-06

En bref

Sommaire

Le délai édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour décider qu'un tel délai est expiré, retient que celui-ci est un délai préfix, non susceptible d'interruption ou de suspension.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;

Attendu que le délai édicté par ce texte est un délai de prescription ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir résilié le contrat de location, assortie d'une promesse de vente, d'un véhicule automobile, qu'elle avait conclu avec M. X..., la société Géfiroute a formé contre celui-ci, devant le tribunal d'instance, une demande en paiement des loyers échus ainsi que de l'indemnité de résiliation contractuellement prévue ; qu'en cause d'appel, elle a, en outre, demandé que l'intéressé fût condamné à lui verser une " indemnité de jouissance ", également prévue au contrat ;

Attendu que pour décider que le délai précité était expiré avant que ces actions n'eussent été engagées, l'arrêt attaqué retient que ce délai est un délai préfix, non susceptible d'interruption ou de suspension ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé :

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Textes appliqués

  • Loi 78-22 1978-01-10 art. 27

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-06-16 Bulletin 1987, I, n° 200 (1), p. 148 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1987-11-24 Bulletin 1987, I, n° 307 (1), p. 220 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.