CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 1988, n° 88-83.605

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1988-04-19

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de procédure pénale que l'inculpé n'est pas recevable à saisir la chambre d'accusation d'une demande tendant à faire prononcer l'annulation d'actes de l'instruction préparatoire. D'autre part, selon l'article 186 du même Code, l'inculpé n'a le droit de faire appel que des ordonnances limitativement énumérées par ce texte. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie par l'inculpé d'un appel d'une ordonnance du juge d'instruction, déclare cet appel recevable et confirme ladite ordonnance, alors que le magistrat instructeur avait, par cette décision, rejeté une requête de l'inculpé qui, sous couvert d'une nullité d'extradition dont il avait fait l'objet, tendait en réalité à l'annulation d'actes d'instruction postérieurs à cette mesure (1).

Thèmes
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Appel de l'inculpé
  • Ordonnance refusant de prononcer la nullité d'un acte d'instruction
  • Recevabilité (non)
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêt statuant sur de prétendues nullités de l'instruction
  • Irrecevabilité
  • Effet
  • Nullités de l'instruction

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Léonardus,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 avril 1988, qui, dans des poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'annulation de l'extradition obtenue par le Gouvernement français.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'inculpé n'est pas recevable à saisir la chambre d'accusation d'une demande tendant à faire prononcer l'annulation d'actes de l'instruction préparatoire ;

Attendu, d'autre part, que, selon l'article du Code de procédure pénale, l'inculpé n'a le droit de faire appel que des ordonnances limitativement énumérées par ce texte ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., sujet néerlandais, contre lequel une information avait été ouverte en France des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, de contrebande et d'intérêt à la fraude, et qui faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international visant ces trois délits, a été arrêté en Espagne et extradé en France, le Gouvernement espagnol ne donnant toutefois son consentement à l'extradition qu'en vue de poursuites pour l'infraction à la loi sur les stupéfiants ; que malgré cette réserve le juge d'instruction a inculpé l'intéressé des trois délits et l'a placé en détention provisoire des trois chefs ;

Attendu, que, saisi par l'inculpé d'une demande " d'annulation de l'extradition " pour atteinte à la règle de la spécialité, ce magistrat, d'une part, lui a notifié une nouvelle inculpation du seul chef d'infraction à la loi sur les stupéfiants, d'autre part, et par ordonnance du même jour, a rejeté sa demande au motif que cette nouvelle inculpation était conforme à la décision du Gouvernement espagnol ;

Attendu que, sur appel de cette ordonnance formé par l'inculpé, la chambre d'accusation a confirmé la décision entreprise ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que la requête présentée par X... au juge d'instruction tendait à l'annulation, non de l'extradition elle-même, mais d'actes de l'information qui avaient fait suite à cette mesure, que ce magistrat n'avait pas compétence pour se prononcer sur une telle demande, et que l'inculpé était irrecevable à soumettre à la chambre d'accusation la validité des actes incriminés, fût-ce par la voie d'un appel, les juges, qui auraient dû déclarer ce recours irrecevable, ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 avril 1988 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 171, 186

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1982-02-04 , Bulletin criminel 1982, n° 41, p. 96 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.