IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 1988, n° 87-16.993

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1986-09-18

En bref

Sommaire

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état (non)
  • Procédure civile
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état
  • Voies de recours
  • Pourvoi en cassation (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 17 août 1987 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 4 août 1987 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ;

Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 914 al.1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1979-06-13 Bulletin 1979, II, n° 173, p. 122 (irrecevabilité)
  • Chambre commerciale, 1983-07-07 Bulletin 1983, IV, n° 208, p. 182 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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