En bref
- Sommaire
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Procédure de la mise en état
- Ordonnance du conseiller de la mise en état (non)
- Procédure civile
- Ordonnance du conseiller de la mise en état
- Voies de recours
- Pourvoi en cassation (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 17 août 1987 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 4 août 1987 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ;
Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 914 al.1
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1979-06-13 Bulletin 1979, II, n° 173, p. 122 (irrecevabilité)
- Chambre commerciale, 1983-07-07 Bulletin 1983, IV, n° 208, p. 182 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.