RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 1988, n° 87-13.193

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1987-01-29

En bref

Sommaire

Une cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que la convention conclue entre les parties était un contrat de travail contenant une clause permettant aux parties pendant la période dite d'essai de mettre fin à tout moment et unilatéralement à leurs relations, a ainsi retenu que de la commune intention des parties, le délai d'un an était nécessaire pour leur permettre de souscrire en toute connaissance de cause, pour l'avenir les engagements plus longs prévus par la convention ou d'arrêter leur collaboration.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1987), que M. X..., médecin anesthésiste, a été engagé par le centre chirurgical de Chatou par contrat conclu le 15 décembre 1982 et prévoyant, entre autres dispositions, la " signature d'un contrat cessible, après cinq ans d'activité, à l'issue d'une période d'essai d'un an " ; que, le 15 mai 1983, le centre a mis fin aux relations existant entre les parties ;

Attendu que le centre chirurgical de Chatou fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'en rompant unilatéralement le contrat avant l'expiration de la période d'essai, il avait commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au cours de la période d'essai, chacune des parties dispose, en l'absence de stipulations particulières, d'un droit de résiliation discrétionnaire pouvant intervenir à tout instant ; qu'en décidant, en l'espèce, que la période d'essai d'un an prévue au contrat du 15 décembre 1982 était conclue pour une durée déterminée et que les parties ne pouvaient y mettre fin avant l'expiration de ce délai d'un an, l'arrêt attaqué a, sous couvert d'interprétation, modifié le sens et la portée de cette clause pourtant claire et précise et ainsi violé l'article du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en estimant que cette période d'essai d'un an était nécessaire, compte tenu du temps d'activité de M. X... et des engagements plus longs prévus par la convention, justifiant ainsi tout au plus la durée de cette période d'essai mais pas l'impossibilité de rupture au cours de cette même période, contrairement au principe applicable en la matière, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu par le Centre que s'était formé entre lui-même et M. X... un contrat de travail, a relevé que la convention du 15 décembre 1982 ne contenait aucune clause permettant à M. X... ou au Centre, pendant la période dite " d'essai ", de mettre fin, à tout moment et unilatéralement, à leurs relations ; qu'elle a retenu que, de la commune intention des parties, le délai d'un an était nécessaire pour leur permettre de souscrire, en toute connaissance de cause, pour l'avenir les engagements plus longs prévus par la convention ou d'arrêter leur collaboration ; qu'ainsi le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.