Contrats et obligations – Résolution et résiliation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-13.142L'intérêt commun à l'essor de deux entreprises non liées par un contrat de mandat est sans incidence sur les conditions de l'arrêt de leur collaboration.
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 99-15.170La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non.
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-22.760Pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'article 1184 du Code civil, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de…
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-15.361Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du vendeur de l'usufruit de locaux commerciaux acquis par une société sous le régime des…
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-18.357La demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un contrat ou l'application d'une clause résolutoire n'emporte pas à elle seule la rupture de ce contrat.
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.926Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution d'une vente avec rente viagère, retient que les acquéreurs ne justifient pas avoir réglé les causes du commandement dans…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-18.790La résolution a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement. En cas de résolution d'un contrat de vente, le vendeur doit restituer le…
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-21.153Ayant retenu que le vendeur avait satisfait à son obligation de délivrance en livrant à l'acheteur, professionnel de la construction, des tôles conformes aux spécifications du bon de commande, mais qui auraient…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-19.822
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-15.532
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-17.578
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-15.150
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-13.142L'intérêt commun à l'essor de deux entreprises non liées par un contrat de mandat est sans incidence sur les conditions de l'arrêt de leur collaboration.
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-13.553
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 99-15.170La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non.
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-22.760Pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'article 1184 du Code civil, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de…
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-15.361Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du vendeur de l'usufruit de locaux commerciaux acquis par une société sous le régime des…
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-18.357La demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un contrat ou l'application d'une clause résolutoire n'emporte pas à elle seule la rupture de ce contrat.
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.926Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution d'une vente avec rente viagère, retient que les acquéreurs ne justifient pas avoir réglé les causes du commandement dans…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-18.790La résolution a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement. En cas de résolution d'un contrat de vente, le vendeur doit restituer le…
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-17.466
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-21.153Ayant retenu que le vendeur avait satisfait à son obligation de délivrance en livrant à l'acheteur, professionnel de la construction, des tôles conformes aux spécifications du bon de commande, mais qui auraient…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-16.435Ne fait qu'appliquer les termes de la convention liant une clinique et un chirurgien la cour d'appel qui retient que la convention imposait un contrôle des tribunaux antérieur à toute résiliation unilatérale du contrat…
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-18.586Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'une partie est tenue à un préavis d'usage de 6 mois avant de rompre la mission générale de conception…
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.294
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-13.286L'intérêt légitime d'une partie de rompre le contrat n'exclut pas que celle-ci soit tenue pour seule responsable de la rupture des relations contractuelles entre les parties.
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 96-22.406La partie qui met fin, de façon anticipée et unilatérale, à une convention synallagmatique, se prive du droit d'exercer la faculté de résiliation telle qu'elle était aménagée par cette convention.
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-12.769
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-45.901
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-46.803
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 95-17.339Il résulte de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil que, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux deux parties. Viole ce…
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.468
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-12.760La résolution a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-21.728Ayant décidé, comme elle avait le pouvoir de le faire, que le contrat serait résilié à compter de la date à partir de laquelle les deux parties avaient cessé de remplir leurs obligations, c'est sans violer les articles…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.115
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.476
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-16.338Il appartient au juge de vérifier que l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est proportionnée à l'inexécution par l'autre de ses propres obligations. Il s'ensuit qu'ayant constaté qu'une…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-18.945
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-13.211Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution d'une vente consentie moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère, retient que les dispositions contenues dans…
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-12.548Dans les contrats à exécution successive ne prévoyant aucun terme, la résiliation unilatérale est, sauf abus, offerte aux parties. Dès lors, une société ayant confié à son cocontractant la gestion d'un restaurant…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-15.184La révocation d'un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des circonstances de fait souverainement appréciées par les juges du fond sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter la preuve…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-20.935
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-18.276La résiliation d'un contrat du commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles. Dès lors, un contrat à durée déterminée ayant pris fin avant son terme, encourt la cassation…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.403
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-12.990
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.695
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-18.834
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-14.165
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.800
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-14.558
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-12.197
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-13.810
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-19.941
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.885
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 89-16.445
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-16.753
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-19.684
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-16.552Justifie légalement sa décision prononçant la résolution du contrat conclu entre un maître d'ouvrage et deux métreurs-vérificateurs, chargés d'une mission complète en vue de la construction d'un ensemble industriel, et…
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.443
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 88-18.473
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-15.819
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-11.702
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-17.524Un des employés d'une société de surveillance ayant commis des vols dans les locaux qu'il était chargé de surveiller, il ne peut être reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement de prestations formée par la…
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 87-18.989
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-18.174
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-15.596
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.332
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-13.503
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-11.473Dès lors qu'a été résolu le contrat qui contenait l'engagement de l'une des parties de s'abstenir, pendant une durée et dans un espace limités, de toute concurrence professionnelle à l'égard de l'autre partie, celle-ci…
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.493
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.594Il résulte de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil que dans les contrats à exécution successive ne prévoyant aucun terme, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.709
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.576
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.856Une clause résolutoire sanctionnant l'inexécution par une partie de ses obligations ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil, elle doit être appliquée sans qu'il soit nécessaire de…
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-20.120
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-14.698
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-16.697
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-15.885
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-11.391
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-14.877
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.814
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-16.290N'est pas une clause résolutoire de plein droit la clause insérée dans un contrat de vente, qui ouvre, en cas de défaut de paiement de la rente viagère, plusieurs possibilités au choix du vendeur et en particulier,…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-11.892Les clauses résolutoires doivent exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-13.193Une cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que la convention conclue entre les parties était un contrat de travail contenant une clause permettant aux parties pendant la période dite d'essai de mettre…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 85-18.763L'action en résiliation d'une convention et l'action en responsabilité délictuelle engagée par la victime des manoeuvres dolosives perpétrées à l'occasion des actes préparatoires à la conclusion du contrat étant deux…