RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 1988, n° 86-95.589

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1986-10-02

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Demande de nullité non présentée devant les juges du fond
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Gérard,

contre un arrêt du 2 octobre 1986 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, qui a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel d'un jugement du 14 novembre 1985 du tribunal correctionnel de STRASBOURG l'ayant condamné, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, à 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et suivants, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Y... à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 14 novembre 1985 ; " aux motifs que, par acte du 4 février 1986, ce jugement réputé contradictoire lui a été signifié en mairie de Fos-sur-Mer, l'huissier n'ayant trouvé personne au domicile du prévenu qui ait pu ou voulu recevoir l'acte, que Y... a été informé de cette remise à la mairie par lettre recommandée mentionnant la nature de l'acte signifié et le délai d'appel, qu'il reconnaît expressément sa signature sur l'avis de réception de cette lettre recommandée portant le timbre humide de la poste de Fos-sur-Mer du 7 février 1986, que le prévenu prétend en vain que l'huissier n'aurait pas tenté de lui remettre l'acte en personne, le personnel de son entreprise, sa famille et son domestique se trouvant en permanence à son lieu de travail qui est aussi son domicile, l'huissier ayant précisé qu'il n'avait trouvé personne au domicile du prévenu qui ait pu ou voulu recevoir l'acte ; que dès lors, les prescriptions des articles et du Code de procédure pénale ont été respectées, que l'exploit de signification régulièrement délivré en mairie produisant les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, lorsqu'il résulte de l'avis de réception signé par l'intéressé que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, le délai de 10 jours de l'article du Code de procédure pénale était largement expiré lorsque Me Bloch, avocat et mandataire du prévenu a relevé appel de la décision déférée, le 25 février 1986 ;

" alors que les formes et délais de l'appel sont d'ordre public, que le délai d'appel ne court qu'à compter d'une signification régulière du jugement de première instance, que l'acte de signification du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 14 novembre 1985 mentionne que l'appel doit être formé au tribunal de grande instance de Colmar, que la cour d'appel, tenue de vérifier la recevabilité du recours dont elle était saisie, ne pouvait déclarer l'appel irrecevable, alors que l'acte de signification qui prescrivait à l'intéressé de présenter son appel à une juridiction incompétente pour en connaître, était entaché d'une nullité d'ordre public et qu'à tout le moins, les juges d'appel devaient rechercher l'incidence de cette erreur sur la régularité de la signification " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que le demandeur ait opposé devant les juges du second degré la nullité, relative à une erreur commise dans la signification, qu'il allègue à l'appui de son pourvoi ; que dès lors, et en vertu de l'article du Code de procédure pénale, il est irrecevable à la présenter comme moyen de cassation ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 599

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.