RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 octobre 1988, n° 87-14.867

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1987-03-26

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) la société à responsabilité limitée SIVIN, dont le siège social est à Le Pontet (Vaucluse), Boulevard Th. Delorme,

2°) M. X... de SAINT RAPT, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée SIVIN, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), BP 78,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société anonyme SODICE, dont le siège est à Macon (Saône et Loire), ...,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président ; M. Peyrat, conseiller rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société SIVIN et de M. de Saint-Rapt ès-qualités, de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Sodice, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1987) que la société Sivin a assigné la Sodice en paiement d'une somme de 1 415 740,20 francs, représentant le prix du vin qu'elle lui avait livré, et en dommages-intérêts ; que cette dernière société a résisté à cette demande en soutenant qu'elle avait versé cette somme à la société Benivay à laquelle elle avait transmis la commande et a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour le préjudice moral et financier que lui ont causé deux saisies successives pratiquées par la société Sivin en garantie de sa prétendue créance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Sivin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi que l'y invitaient les écritures d'appel de la société Sivin, si les faits de l'espèce ne révélaient pas l'existence d'une cession du contrat de fourniture de la société Benivay à elle-même, acceptée sans équivoque par la société Sodice, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil, et alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a affecté son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article du nouveau Code de Procédure Civile ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que le marché a été conclu entre les sociétés Sodice et Benivay, que celle-ci faute de pouvoir en exécuter l'intégralité a demandé à la société Sivin de livrer en ses lieu et place une partie du vin commandé et qu'il appartenait à celle-ci de réclamer le prix de ses prestations à la société Benivay et non à la Sodice à laquelle aucun lien de droit ne l'unissait ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Sivin fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la Sodice alors, selon le pourvoi que, d'une part, l'indisponibilité de la somme à laquelle a été fixée la consignation à la suite de la seconde saisie-arrêt effectuée par la société Sivin n'est pas liée à la décision de celle-ci par un lien de causalité certain et direct ; qu'en déclarant dès lors la société Sivin redevable d'une indemnité au profit de la société Sodice à raison de l'indisponibilité ayant frappé cette somme, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui se borne à énoncer que la société Sivin a pratiqué une seconde saisie-arrêt et ce, bien qu'une première somme était déjà consignée et que la solvabilité de la société Sodice était notoire, n'a pas caractérisé la faute commise par la société Sivin et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil, et alors que, enfin, la cour d'appel qui, après avoir énoncé que la première saisie-arrêt n'était pas constitutive d'un abus de droit, a accueilli l'intégralité de la demande de la société Sodice relative à son préjudice financier bien que celle-ci incluait le préjudice subi à la suite de la première saisie-arrêt, s'est contredite et a privé son arrêt de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en énonçant que, si la première saisie-arrêt pratiquée par la société Sivin pour garantir le recouvrement de sa prétendue créance, bien qu'injustifiée n'était pas abusive, le fait d'en avoir pratiqué une seconde de 1 500 000 francs alors qu'une somme de 1 450 000 francs était déjà sequestrée constituait un abus de droit et causait un préjudice financier considérable à la Sodice, cette somme indisponible ne lui procurant aucun intérêt, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a caractérisé la faute de la société Sivin et le lien de causalité avec le préjudice invoqué, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 1383

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.