Action en justice – Exercice abusif : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-14.991Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-16.202Ne caractérise pas la faute commise et ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal qui, pour condamner le demandeur à des dommages-intérêts pour procédure abusive, se borne à énoncer que celui-ci a fait de…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.836Dès lors qu'une personne n'avait pas d'élément sérieux pour contester la véracité de témoignages fait à son encontre, les juges du fond peuvent en déduire qu'en portant plainte contre les témoins pour faux témoignage,…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.183Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en réparation du préjudice causé par l'exercice d'un recours alors que celui-ci a été déclaré manifestement irrecevable.
- RejetCass. com., 20 oct. 1980, n° 78-14.498La Cour d'appel, confirmant dans son principe et dans son montant la condamnation du demandeur à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, fait ressortir la mauvaise foi de cette partie déboutée par les…
- CassationCass. com., 19 mars 1980, n° 78-15.079Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à des dommages-intérêts envers l'autre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, se borne à énoncer que la demande est…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1979, n° 78-11.261Manque de base légale le jugement qui condamne à des dommages-intérêts celui qui opère une saisie en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer visée pour exécution bien que le débiteur ait formé contredit, sans…
- CassationCass. com., 5 févr. 1979, n° 77-12.985Doit être cassé l'arrêt qui élève le montant des dommages-intérêts auxquels une partie a été condamnée en première instance en raison de son comportement et de ses prétentions abusives, tout en donnant satisfaction à…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.950
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 00-20.323
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.977
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.976
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.973
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.972
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.969
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.968
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 02-41.308
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-11.849
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-13.429
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-10.109
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-11.109
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-03.106
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-11.376
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.819
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-12.831
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.349
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.538
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-01.724
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-11.219
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-11.218
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-10.695
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.464
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-14.991Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-17.015
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 99-15.363
- RejetCass. com., 9 mai 2001, n° 98-18.729
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 97-16.604
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-60.323
- CassationCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.298
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.149
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-20.596
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-10.503
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-15.651
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.767
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.834
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-16.202Ne caractérise pas la faute commise et ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal qui, pour condamner le demandeur à des dommages-intérêts pour procédure abusive, se borne à énoncer que celui-ci a fait de…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-42.586
- CassationCass. com., 30 janv. 1996, n° 92-15.860
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 92-15.380
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.235
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-12.335
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 92-43.079
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-12.827
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.593
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.100
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-19.285
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-10.829
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.836Dès lors qu'une personne n'avait pas d'élément sérieux pour contester la véracité de témoignages fait à son encontre, les juges du fond peuvent en déduire qu'en portant plainte contre les témoins pour faux témoignage,…
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-10.287
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-15.180
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-15.037
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.244
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.183Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en réparation du préjudice causé par l'exercice d'un recours alors que celui-ci a été déclaré manifestement irrecevable.
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-16.837
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-19.204null
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 87-19.305
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-12.741
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.914
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-46.393
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.151
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-15.259
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-14.867
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.008
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-19.241
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-13.879
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.004
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.290
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-13.840
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-14.345Celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son devoir d'agir en justice.
- RejetCass. com., 20 oct. 1980, n° 78-14.498La Cour d'appel, confirmant dans son principe et dans son montant la condamnation du demandeur à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, fait ressortir la mauvaise foi de cette partie déboutée par les…
- CassationCass. com., 19 mars 1980, n° 78-15.079Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à des dommages-intérêts envers l'autre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, se borne à énoncer que la demande est…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1979, n° 78-11.261Manque de base légale le jugement qui condamne à des dommages-intérêts celui qui opère une saisie en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer visée pour exécution bien que le débiteur ait formé contredit, sans…
- CassationCass. com., 5 févr. 1979, n° 77-12.985Doit être cassé l'arrêt qui élève le montant des dommages-intérêts auxquels une partie a été condamnée en première instance en raison de son comportement et de ses prétentions abusives, tout en donnant satisfaction à…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-14.875Le droit d'agir en justice ne peut dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les juges du premier degré malgré l'infirmation dont la décision a été l'objet.
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 73-13.566Relève à la charge d'un plaideur une faute constitutive d'un abus de droit d'ester en justice la Cour d'appel qui constate que ce plaideur, détective privé, a engagé contre un client une action en paiement de complément…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1977, n° 75-12.229Caractérisent la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice les juges d'appel qui, ayant souverainement relevé la mauvaise foi et l'intention de nuire manifestées par les demandeurs, retiennent que…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-15.087Il n'est pas interdit à une Cour d'appel de prononcer condamnation pour procédure abusive, alors même que les premiers juges, dont la décision est infirmée, avaient, tous droits et moyens des parties réservés, ordonné…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 72-14.404C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'UNE PARTIE D'ESTER EN JUSTICE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELLE-CI AVAIT INTENTE UNE ACTION EN RESCISION…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 71-14.817L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D 'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 72-11.744Manque de base légale l'arrêt qui condamne une partie a des dommages-intérêts pour "morosité et obligation de plaider" sans caractériser la faute commise.
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.388N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE PARTIE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, RETIENT QU'ELLE A POURSUIVI CETTE PROCEDURE SUR DES ARGUMENTS CONTRAIRES A DES CLAUSES…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-10.774null
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 71-10.258CELUI QUI TRIOMPHE, MEME PARTIELLEMENT, DANS SON ACTION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE SON DROIT D 'AGIR EN JUSTICE.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-11.302LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE, PAR SON ACTION, LE DEMANDEUR A RECOURU DE MAUVAISE FOI A UN PROCEDE D'INTIMIDATION, CARACTERISENT AINSI L'ABUS COMMIS PAR L'INTERESSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE.
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-12.613L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S 'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D 'UNE ERREUR GROSSIERE…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-10.997Une Cour d'appel peut décider qu'un demandeur a fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice et d'user de l'appel, dès lors qu'elle relève que ce plaideur, dont l'action tend à l'exécution d'une…
- CassationCass. com., 20 juill. 1970, n° 68-12.632Ne caractérise pas la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice l'arrêt infirmatif qui, sur appel d'une décision ayant allouée des dommages-intérêts à un commerçant, et ayant débouté le…
- RejetCass. com., 27 janv. 1970, n° 69-11.353En faisant droit intégralement à la demande en dommages intérêts formée par une partie pour procédure malicieuse et vexatoire engagée contre elle, les juges du fond apprécient implicitement mais nécessairement que le…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 64-11.797LE TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SA DEMANDE, RETIENT QU'IL A "INJUSTEMENT" ATTRAIT SON ADVERSAIRE POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME QUI NE LUI ETAIT…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 62-11.332CONSTATANT "LA MAUVAISE FOI EVIDENTE" DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE LA PROCEDURE EST "ABUSIVE ET VEXATOIRE", CE DERNIER TERME EXPRIMANT, DANS CES CONDITIONS, UNE VOLONTE DE NUIRE.