RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 1988, n° 87-15.406

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-04-29

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui retient qu'un avocat a contrevenu aux lois et règlements et enfreint les règles de sa profession justifie par ces seuls motifs sa décision prononçant une peine disciplinaire à son encontre sans avoir à constater, en outre, que ces infractions disciplinaires étaient constitutives de manquements à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., avocat, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1987) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de 18 mois de suspension, alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si les faits retenus étaient constitutifs d'un manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, et même en excluant une telle qualification pour certains d'entre eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 106 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... avait contrevenu aux lois et règlements et enfreint les règles de sa profession ; que par ces seuls motifs elle a légalement justifié sa décision, sans avoir à constater, en outre, que ces infractions disciplinaires étaient constitutives de manquements à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.