IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 1988, n° 87-83.678

Décision attaquée : cour de cassation (chambre criminelle), 1988-05-17

En bref

Sommaire

Doit être déclaré irrecevable la requête en rétractation d'un arrêt de cassation dès lors que le requérant, défendeur au pourvoi, a la possibilité d'attaquer ledit arrêt par la voie de l'opposition (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêts
  • Rétractation
  • Requête
  • Arrêt de cassation
  • Requérant pouvant faire opposition
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par Me Roger au nom de Michel X... ;

Attendu que, sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 2 juin 1987, un arrêt de cassation a été prononcé le 17 mai 1988 ; que la cause a été renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens ;

Attendu que X..., qui était défendeur au pourvoi, expose que, par suite d'une erreur matérielle qui ne lui est pas imputable, le nom de son conseil n'a pas figuré dans la procédure, de sorte que ledit conseil n'a pas déposé de mémoire en défense ;

Attendu, néanmoins, que la requête ne peut être accueillie dès lors que X... peut user du droit d'opposition prévu par l'article du Code de procédure pénale ;

DIT la requête IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 589

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1974-11-27 , Bulletin criminel 1974, n° 351, p. 897

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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