RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 octobre 1988, n° 86-19.479

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1986-11-18

En bref

Sommaire

Conformément aux dispositions de l'article du Code de l'urbanisme, la juridiction des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la suspension de travaux entrepris en vertu d'autorisations administratives exécutoires.

Thèmes
  • Référé
  • Applications diverses
  • Urbanisme
  • Suspension des travaux
  • Travaux exécutés conformément à un permis de construire
  • Permis de construire exécutoire
  • Servitude d'urbanisme
  • Violation
  • Droits des tiers
  • Construction conforme au permis de construire
  • Annulation préalable du permis
  • Article L. 480

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1986), statuant en référé, de les avoir déboutés de leurs demandes en cessation des troubles illicites résultant de travaux exécutés en vertu d'un permis de construire par les époux Y... et les époux Z... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que " les autorisations de construire sont délivrées sous réserve des droits des tiers ; qu'en se fondant uniquement sur la circonstance que les constructions litigieuses entreprises conformément aux permis de construire litigieux et non suspensifs d'exécution à raison des décisions rendues par la juridiction administrative pour en déduire l'inexistence d'un trouble illicite justifiant la compétence du juge des référés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si lesdites constructions ne portaient pas atteinte aux droits des époux X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code de procédure civile " ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article du Code de l'urbanisme exclut le pouvoir de la juridiction des référés d'ordonner la suspension de travaux entrepris en vertu d'autorisations administratives exécutoires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L480-13

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1983-11-22 Bulletin 1983, III, n° 238, p. 181 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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