Référé – Applications diverses : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 14 nov. 2024, n° 23-17.609Il incombe au juge du recours précontractuel saisi d'une contestation du rejet d'une offre anormalement basse seulement de vérifier si, en rejetant cette offre, l'acheteur a entaché sa décision d'une erreur manifeste…
- CassationCass. com., 14 nov. 2024, n° 23-15.781Il résulte de la combinaison des articles 4, 12, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique qu'en cas de conclusion du…
- CassationCass. com., 5 juin 2024, n° 22-14.703Il résulte de l'application combinée de l'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 16, alinéa 1, de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 que le juge du recours contractuel peut, sous…
- CassationCass. com., 15 nov. 2023, n° 22-13.695Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, dès lors qu'aucune solution spécifique n'est imposée par le pouvoir…
- RejetCass. com., 17 mai 2023, n° 21-21.062Il résulte de l'article 1441-3, I, du code de procédure civile que si une entreprise évincée d'un appel d'offres, qui, s'étant trouvée, durant le délai du recours précontractuel, dans l'ignorance de la date à laquelle…
- CassationCass. com., 13 avr. 2023, n° 20-22.095Le principe d'égalité de traitement des candidats qui, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique doit être respecté par les acheteurs et les autorités concédantes, implique que le pouvoir adjudicateur…
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 21-10.808Si la conclusion du contrat entre l'adjudicateur et l'entreprise sélectionnée met fin aux pouvoirs du juge saisi en matière précontractuelle sur le fondement des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009,…
- RejetCass. com., 11 janv. 2023, n° 21-10.440Le délai de vingt jours dans lequel, en application de l'article 1441-2, I°, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2…
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- RejetCass. com., 14 nov. 2024, n° 23-17.609Il incombe au juge du recours précontractuel saisi d'une contestation du rejet d'une offre anormalement basse seulement de vérifier si, en rejetant cette offre, l'acheteur a entaché sa décision d'une erreur manifeste…
- CassationCass. com., 14 nov. 2024, n° 23-15.781Il résulte de la combinaison des articles 4, 12, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique qu'en cas de conclusion du…
- CassationCass. com., 5 juin 2024, n° 22-14.703Il résulte de l'application combinée de l'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 16, alinéa 1, de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 que le juge du recours contractuel peut, sous…
- CassationCass. com., 15 nov. 2023, n° 22-13.695Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, dès lors qu'aucune solution spécifique n'est imposée par le pouvoir…
- RejetCass. com., 17 mai 2023, n° 21-21.062Il résulte de l'article 1441-3, I, du code de procédure civile que si une entreprise évincée d'un appel d'offres, qui, s'étant trouvée, durant le délai du recours précontractuel, dans l'ignorance de la date à laquelle…
- CassationCass. com., 13 avr. 2023, n° 20-22.095Le principe d'égalité de traitement des candidats qui, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique doit être respecté par les acheteurs et les autorités concédantes, implique que le pouvoir adjudicateur…
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 21-10.808Si la conclusion du contrat entre l'adjudicateur et l'entreprise sélectionnée met fin aux pouvoirs du juge saisi en matière précontractuelle sur le fondement des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009,…
- RejetCass. com., 11 janv. 2023, n° 21-10.440Le délai de vingt jours dans lequel, en application de l'article 1441-2, I°, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2…
- CassationCass. com., 7 sept. 2022, n° 20-21.222Les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, dès lors que le pouvoir…
- CassationCass. com., 22 juin 2022, n° 19-25.434En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services visés à l'article L. 122-20, 2°, du code de la voirie…
- RejetCass. com., 11 mai 2022, n° 19-24.270L'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 prévoit que le juge du référé contractuel n'a le pouvoir de prononcer la nullité d'un contrat privé relevant de la commande publique que dans les cas qu'il énumère…
- CassationCass. com., 13 oct. 2021, n° 19-24.904En application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le juge doit moduler sa décision en fonction de la portée du…
- CassationCass. com., 27 janv. 2021, n° 18-20.783Selon l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en…
- CassationCass. com., 15 janv. 2020, n° 18-11.134Il résulte de la combinaison des articles L. 122-20 du code de la voirie routière, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 19-761 du 24 juillet 2019, et 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009,…
- CassationCass. com., 27 mars 2019, n° 17-23.104L'article 14 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, en ce qu'il dispose que toutes les mesures techniques nécessaires, notamment, au cryptage et à la sécurité des données, doivent être prises de telle façon que…
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-26.414Il n'entre pas dans l'office du juge des référés précontractuels d'ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché, tels que le rapport de présentation des offres et le…
- CassationCass. com., 20 janv. 2015, n° 13-16.949Aux termes des articles 2 et 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise…
- IrrecevabilitéCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-25.808Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la…
- CassationCass. com., 10 déc. 2013, n° 13-10.441Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la…
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.335Les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un des contrats de la commande publique, de droit privé, énumérés par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de…
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.521Selon l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir…
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 08-12.325Aucune disposition n'interdit à une entité adjudicatrice, non soumise au code des marchés publics de procéder à une appréciation combinée des offres à différents lots d'une mise en concurrence. Partant, c'est à bon…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-12.663Est sérieusement contestable l'obligation d'un gardien de la paix, ayant blessé avec son arme à feu un suspect qu'il soupçonnait d'avoir commis un vol, d'indemniser l'intéressé alors que le policier prétend avoir agi en…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-22.251
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-11.642Le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à…
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-11.384Si le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à…
- CassationCass. ass. plén., 5 avr. 1996, n° 93-13.301Le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-17.962La juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie.
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-16.234
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-17.093Selon l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-17.249Prononcer la résiliation du bail n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-17.392Le juge des référés qui accorde à des débiteurs de bonne foi un délai de 2 ans pour s'acquitter de leurs dettes entend les dispenser de tout versement pendant 2 ans et reporter à l'expiration de ce délai le règlement de…
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-11.149Il appartient à toutes les juridictions, y compris celle des référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à connaître. Dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-20.180A défaut de stipulation expresse l'existence d'une clause compromissoire s'appliquant sans autre précision à tous les litiges ne saurait tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi, faire échec à la compétence du juge…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 86-19.479Conformément aux dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, la juridiction des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la suspension de travaux entrepris en vertu d'autorisations administratives…