En bref
- Sommaire
En l'absence de comparution du demandeur la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert et à la condition de vérifier la régularité de la communication des pièces telle qu'elle a été ordonnée par le bureau de conciliation.
- Thèmes
- Jugements et arrêts par défaut
- Défaut faute de comparaître
- Défaut du demandeur
- Article 468 du nouveau code de procédure civile
- Portée
- Défendeur requérant un jugement sur le fond
- Conditions
- Prud'hommes
- Procédure
- Jugement
- Jugement par défaut
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné la société anonyme Foucray à payer à Mme X... une somme à titre de congés payés et que cette décision énonce que tant la demanderesse que la défenderesse étaient absentes à l'audience pour laquelle elles avaient été convoquées par émargement au dossier lors de l'audience devant le bureau de conciliation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de comparution du demandeur, la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert et à la condition de vérifier la régularité de la communication des pièces telle qu'elle avait été ordonnée par le bureau de conciliation, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 15, 16, 468
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1988-03-10 Bulletin 1988, II, n° 62, p. 33 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.