RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 octobre 1988, n° 87-11.229

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1986-12-16

En bref

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Mesure d'instruction exécutée par un technicien
  • Expertise
  • Rapport
  • Conclusions
  • Pertinence
  • Appréciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme MASSER, dont le siège est 122-126, rue du Chateau des Rentiers, Paris Cédex (13ème), venant aux droits par fusion de la société MASSER-EST, dont le siège social était ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit :

1°/ de Monsieur Paul B...,

2°/ de Madame B..., née Evelyne C...,

tous deux demeurant à Mournans (Jura),

3°/ de Monsieur Guy E..., demeurant ...,

4°/ de Monsieur Jacky X..., demeurant ...

5°/ de Monsieur Lucien Z..., demeurant ... à Salins-les-Bains, pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée EDO RAMONI, ... à La Bonde, Champagnole (Jura),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. D..., F..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, B..., conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Masser, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, ne tendant, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la pertinence des conclusions de l'expert, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.