En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Ne satisfait pas dès lors aux exigences de ce texte l'arrêt qui se borne à viser, par le simple énoncé de leur date, les conclusions des parties.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Objet de la demande et exposé des moyens
- Omission
- Cassation
- Simple visa des conclusions
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1986) qui se borne à viser, par le simple énoncé de leur date, les conclusions des parties, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 455
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1985-01-23 Bulletin 1985, II, n° 19, p. 13 (cassation)
- Chambre civile 2, 1985-05-03 Bulletin 1985, II, n° 90, p. 62 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.