En bref
- Sommaire
La cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter le recours de l'appelant, lequel, bien que régulièrement cité n'était ni présent ni représenté.
- Thèmes
- Appel civil
- Appelant
- Moyen
- Absence
- Portée
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Appel
- Absence de conclusions
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a relevé appel d'un jugement qui l'avait débouté de son recours tendant à faire établir le caractère professionnel d'un accident dont il avait été victime ; que, devant la cour d'appel, bien que régulièrement cité, il n'a été ni présent, ni représenté ; que l'arrêt attaqué a néanmoins infirmé la décision et a admis l'appelant au bénéfice de la législation sur les accidents du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel ne pouvait que rejeter le recours ;
D'où il suit qu'elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 954 al. 3
Rapprochements
- Chambre sociale, 1987-11-04 Bulletin 1987, V, n° 218, p. 122 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.