CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 1988, n° 87-10.707

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1986-11-25

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter le recours de l'appelant, lequel, bien que régulièrement cité n'était ni présent ni représenté.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Moyen
  • Absence
  • Portée
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Appel
  • Absence de conclusions
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a relevé appel d'un jugement qui l'avait débouté de son recours tendant à faire établir le caractère professionnel d'un accident dont il avait été victime ; que, devant la cour d'appel, bien que régulièrement cité, il n'a été ni présent, ni représenté ; que l'arrêt attaqué a néanmoins infirmé la décision et a admis l'appelant au bénéfice de la législation sur les accidents du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel ne pouvait que rejeter le recours ;

D'où il suit qu'elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 954 al. 3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-11-04 Bulletin 1987, V, n° 218, p. 122 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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