RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 1988, n° 87-11.175

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1986-11-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand X..., expert-comptable, demeurant ... au Mans (Sarthe),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de :

1°/ Monsieur Jacques Y...,

2°/ Madame Y..., née Denise Z..., garagistes, demeurant ensemble ... du Maine (Mayenne),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, pour retenir la responsabilité professionnelle de M. Fernand X..., expert-comptable, à l'égard des époux Y..., exploitants d'un garage, l'arrêt attaqué (Angers, 17 novembre 1986) relève qu'en percevant notamment pendant quatre ans, de 1976 à 1980, des honoraires relativement importants compte tenu du travail dont il était chargé, M. X... avait manifesté sa volonté de continuer à tenir la comptabilité de ses clients et à établir leurs déclarations fiscales et que ces derniers avaient pourtant fait l'objet, de la part de l'administration des Impôts, d'une taxation d'office pour la période correspondante ; Attendu que la cour d'appel a pu retenir qu'en maintenant pendant quatre années son contrat rémunéré avec les époux Y... dont il savait que, malgré ses réclamations, ils le mettaient chaque année par leur carence dans l'impossibilité de remplir vis-à-vis des services fiscaux sa mission d'expert-comptable, M. X... avait commis un manquement professionnel engageant sa responsabilité à l'égard de ses clients ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1184

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.