CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 1988, n° 87-13.319

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1987-02-19

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui estime que la convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier permet à son conjoint de l'occuper gratuitement pendant trente ans ou de sous-louer tout ou partie des locaux, constitue non une donation mais un prêt à usage ou commodat, essentiellement gratuit, alors qu'un tel prêt suppose que l'emprunteur doit se servir personnellement de la chose et que la possibilité de sous-louer et de percevoir les loyers stipulés à cette occasion constitue une donation éventuelle des fruits susceptibles d'être perçus, sans rechercher dans quelle mesure la faculté ainsi ouverte a conféré à l'acte complexe le caractère de donation, ni si cette faculté présentait dans l'intention des parties un caractère essentiel de nature à entraîner la nullité de l'acte dans son ensemble.

Thèmes
  • Donation
  • Définition
  • Disposition à titre gratuit
  • Immeuble
  • Droit d'occupation gratuite
  • Possibilité de " sous
  • Location "
  • Donation éventuelle des fruits
  • Intention des parties
  • Recherche nécessaire
  • Prêt
  • Prêt à usage

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que les époux Y... ont signé, le 31 décembre 1969, une convention intitulée " bail autorisation " permettant à M. X... d'occuper gratuitement pendant trente ans un appartement dont sa femme était propriétaire ; qu'il était stipulé que M. X... pourrait " sous-louer " tout ou partie des locaux ;

Attendu que Mme X..., se fondant notamment sur la clause de l'acte permettant la sous-location, a soutenu que la convention devait s'analyser comme une donation d'usufruit temporaire, nulle comme passée en dehors de la forme imposée par l'article du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande au motif que l'acte constituait, non une donation, mais un prêt à usage ou commodat, essentiellement gratuit ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prêt à usage ou commodat suppose que l'emprunteur doit se servir personnellement de la chose, et que la possibilité de " sous-louer " et de percevoir les loyers stipulés à cette occasion constituait au profit de M. X... une donation éventuelle des fruits qu'il était susceptible de percevoir, sans rechercher dans quelle mesure la faculté ainsi ouverte au mari avait conféré à l'acte complexe passé entre les époux le caractère de donation, ni si cette faculté présentait dans l'intention des parties un caractère essentiel de nature à entraîner la nullité de l'acte dans son ensemble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • Code civil 894, 1875

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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