En bref
- Thèmes
- Bail (règles générales)
- Résiliation
- Causes
- Manquement du preneur à ses obligations
- Fixation du siège social d'une société dans un appartement à usage d'habitation
- Manquement insuffisant
- Absence de préjudice
- Appréciation souveraine des juges du fond
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ Mme D..., Anna, Suzanne, Henriette X..., veuve Y..., demeurant à Paris (7ème), ...,
2°/ la société anonyme BUREAU D'ETUDES APPLIQUEES A LA CONSTRUCTION dite BEAC, dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), représentée par son président-directeur général, M. Jean-Marie J...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit :
1°/ de H... Rose Marie E..., épouse A..., demeurant ...,
2°/ de Mme Jacqueline E..., épouse K..., demeurant ... (7ème),
3°/ de Mme Suzanne Z..., veuve E..., demeurant ... (16ème),
4°/ de Mme Véronique E..., épouse G...
F..., demeurant ... (9ème),
5°/ de Mme Armelle E..., demeurant ... (16ème),
6°/ de Mme Perrine E..., épouse B..., demeurant ... (Bas-Rhin),
7°/ de M. Philippe E..., demeurant ... (16ème),
8°/ de Mme Jeanne E..., épouse C..., demeurant ... (7ème),
9°/ de la société à responsabilité limitée LE SOLY, ... (7ème),
défendeurs à la cassation
Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. I..., M..., L..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Bodey, greffier de chambre
Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme veuve Y... et de la société Bureau d'Etudes Appliquées à la Construction, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Soly, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles , , , , du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de gravité suffisante des manquements imputés à la société Le Soly à l'appui d'une demande en résiliation judiciaire du bail ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 1134, 1728
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.