RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 1988, n° 85-45.296

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1985-06-28

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société unifiée de grossistes en alimentation (SUGA), société anonyme, dont le siège est à Villars (Loire), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Madame A... née Y... Colette, demeurant 27, Le Belvédère, La Fouilloux (Loire),

défenderesse à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 1985) que par une précédente décision du 24 avril 1985 la cour d'appel, recevant l'appel de la société SUGA et réformant le jugement ayant statué sur une demande de rappel de salaires formée contre cette société par Mme A..., a dit qu'était due à cette dernière la somme de 56 786 francs et non celle de 86 705 francs fixée par les premiers juges ; que la société reprochant à la cour d'appel d'avoir pour déterminer la somme allouée, comparé le montant brut des salaires considérés comme dus avec le montant des salaires réellement payés, a saisi la juridiction d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à sa requête alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ayant déterminé, elle même, le montant des salaires bruts dus et ayant déduit de ce montant celui des salaires perçus, a commis une erreur materielle ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'erreur invoquée affectait certains éléments d'appréciation de la cause en a justement déduit qu'elle n'était pas de celles qui peuvent être réparées selon l'article du nouveau Code de procédure civile ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 462

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.