CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 1988, n° 87-16.436

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1987-05-20

En bref

Sommaire

L'article , paragraphe du nouveau Code de procédure civile n'impose pas au juge de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé.

Thèmes
  • Action en justice
  • Fondement juridique
  • Pouvoirs des juges
  • Fondement précis
  • Substitution d'office d'un autre fondement
  • Simple faculté
  • Recherche d'office du fondement de nature à justifier la demande
  • Obligation (non)
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 mai 1987), que M. X..., ancien secrétaire général de l'Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine (l'association), l'a assignée devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la révocation de son conseil d'administration dont il estimait la composition irrégulière, la désignation d'un mandataire de justice et l'annulation de la décision de ce conseil qui l'avait exclu de l'association ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de révocation du conseil d'administration de l'association en retenant notamment que, du fait qu'ils étaient destinés à l'application de la loi du 1er juillet 1901, non applicable à l'espèce puisque l'existence et le fonctionnement de l'association étaient régis par le Code civil local, ne pouvaient être pris en considération un avis du Conseil d'Etat et une circulaire du premier ministre aux termes desquels il ne convenait pas, en raison de son but non lucratif, que les salariés d'une association eussent une part prépondérante dans sa direction, alors que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si, au regard du Code civil local et de l'article du Code civil, applicable en Alsace, la composition du conseil d'administration de l'association était ou non régulière, aurait violé l'article , paragraphe , du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que ce texte n'impose pas au juge de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé ;

Et attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, énonce qu'aucun texte légal ou statutaire ne fixe un seuil maximum à la participation des salariés d'une association à son conseil d'administration ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à verser des dommages-intérêts à l'association, l'arrêt se borne à énoncer que sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et injurieuse est fondée et que l'équité commande d'y faire droit ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi l'action intentée par M. X... contre l'association était abusive et injurieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • nouveau Code de procédure civile 12 paragraphe I

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-01-30 Bulletin 1985, II, n° 23 p. 15 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1987-06-24 Bulletin 1987, II, n° 137 p. 78 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.