Action en justice – Fondement juridique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-21.135Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique retenu par les parties lorsque celles-ci l'ont lié par un accord exprès sur les qualifications…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-26.810Si en cas de nullité du contrat de travail l'intéressé doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires. Le juge n'étant pas tenu, sauf règles particulières, de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19.738Lorsqu'il est saisi d'une demande de réparation des dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, le juge doit trancher le litige en faisant application, au besoin d'office,…
- CassationCass. ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651Si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles relatives à la…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.104Le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties. La cour d'appel, saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée…
- CassationCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-11.616Si les juges peuvent rechercher eux-mêmes la règle de droit applicable au litige, ils n'en ont pas l'obligation dès lors que le demandeur a précisé le fondement juridique de sa prétention
- RejetCass. ass. plén., 21 déc. 2007, n° 06-11.343Si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-20.887Si l'article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-21.135Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique retenu par les parties lorsque celles-ci l'ont lié par un accord exprès sur les qualifications…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-26.810Si en cas de nullité du contrat de travail l'intéressé doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires. Le juge n'étant pas tenu, sauf règles particulières, de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19.738Lorsqu'il est saisi d'une demande de réparation des dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, le juge doit trancher le litige en faisant application, au besoin d'office,…
- CassationCass. ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651Si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles relatives à la…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.104Le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties. La cour d'appel, saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée…
- CassationCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-11.616Si les juges peuvent rechercher eux-mêmes la règle de droit applicable au litige, ils n'en ont pas l'obligation dès lors que le demandeur a précisé le fondement juridique de sa prétention
- RejetCass. ass. plén., 21 déc. 2007, n° 06-11.343Si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-20.887Si l'article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.379Le juge n'est pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé.
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.086La simple concordance des conclusions entre les parties ne constitue pas l'accord exprès qui peut, selon l'article 12 du nouveau code de procédure civile, lier le juge par des points de droit auxquels elles entendent…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-12.824Le juge n'est pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.184
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 99-18.722
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-13.034Ayant souverainement constaté qu'il n'était pas établi que le vendeur d'un véhicule ait eu connaissance qu'il avait subi un accident, c'est par une juste application de la règle de droit qu'une cour d'appel décide que…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-15.263
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-13.790
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-14.677
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2001, n° 99-15.503
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 98-20.785
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-18.044
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-13.871null
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-15.122
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 95-17.710Une cour d'appel, qui, étant saisie d'une demande tendant à obtenir réparation de l'atteinte portée à la mémoire d'un mort, relève que, dans leurs écritures, les appelants ne contestent pas la motivation du jugement…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 95-20.536
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-15.637L'article 12 du nouveau Code de procédure civile n'impose pas au juge de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé.
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.981
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.219
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 92-21.549Si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-14.590Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit fonder sa décision sur une règle de droit et non sur l'équité.
- CassationCass. soc., 11 mai 1994, n° 91-40.275
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.029
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.247
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-10.054Une simple concordance des conclusions échangées de part et d'autre devant les premiers juges ne constitue pas l'accord exprès qui pourrait, selon l'alinéa 3 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, lier le…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-19.137
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.238Une cour d'appel n'a pas à procéder à une qualification que n'impliquent pas les prétentions du demandeur.
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-17.898
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-14.442En présence d'une demande formulée pour obtenir, par application de l'article 411-69 du Code rural, l'indemnité due au preneur sortant, pour les améliorations apportées par lui au fonds rural dépendant de la succession…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-12.596
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-11.096
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 89-10.583
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-17.924
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-10.142
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-11.832
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.211
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-16.436L'article 12, paragraphe 1 du nouveau Code de procédure civile n'impose pas au juge de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-14.858Le devoir de requalifier les faits, imposé au juge par l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne concerne que les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions.
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 83-14.949Il appartient à la Cour d'appel qui, ayant estimé que les responsabilités du dommage ne sauraient être appliquées en dehors de la convention, a rejeté tant la demande que les prétentions adverses fondées sur la…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1983, n° 81-15.962Aux termes de l'article 12 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables. Viole ce texte, le jugement qui, pour déclarer partiellement fondé le…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1982, n° 81-14.200N'a pas pris parti sur la qualification juridique exacte des faits allégués par l'acquéreur d'une voiture d'occasion à l'appui de l'action qu'il avait introduite contre le vendeur sur le fondement de l'article 1110 du…
- RejetCass. com., 6 févr. 1978, n° 76-13.179Ne modifie pas le fondement juridique des prétentions qui lui sont soumises la Cour d'appel qui, saisie d'une action en résolution d'une location-gérance d'un fonds de commerce pour cause d'erreur substantielle,…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 74-15.006Il appartient aux juges du fond tenus de trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables, d'examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux dispositions légales régissant la…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1974, n° 73-60.162LORSQU'IL A ETE SOUTENU QUE LES RESULTATS D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT ETE INFLUENCES PAR LES SENTIMENTS RACISTES QUI AVAIENT ANIME UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, LE JUGE DU FOND, QUI RETIENT CE MOYEN…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.041LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE QUALIFIER LES FAITS QUI LEUR SONT CONTRADICTOIREMENT SOUMIS SANS ETRE TENUS D'ADOPTER LA QUALIFICATION PROPOSEE PAR LES PARTIES. C'EST DONC SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE, NI SANS…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.299EST CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE A LA FOIS SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE AU MOTIF QU'EN PREMIERE INSTANCE LE DEMANDEUR AYANT ADMIS QUE SA DEMANDE…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1972, n° 70-10.374IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LE LITIGE SOUS TOUS SES ASPECTS EN RESTITUANT AUX FAITS, EN CAS DE BESOIN, LEUR VERITABLE QUALIFICATION. N'EXCEDENT DONC PAS LEURS POUVOIRS ET STATUENT DANS LES LIMITES DU…