Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 1988, n° 87-41.133

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris 1986-09-25

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire ampliatif
  • Notification
  • Lettre non remise
  • Signification
  • Absence
  • Conditions
  • Radiation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AS CONFECTION, dont le siège est à Paris (10e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1986, par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre), au profit de Monsieur Boi Y...

X..., demeurant à Paris (18e), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat-greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société As Confection s'est pourvue contre un jugement rendu le 25 septembre 1986 au profit de M. X..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, par lettre simple du 19 mai 1987 puis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 janvier 1988, qu'elle a négligé de réclamer au bureau des postes, la société As Confection n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° H/87-41.133 du rôle des affaires en cours ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 670-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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