En bref
- Sommaire
null
- Thèmes
- Amnistie
- Textes spéciaux
- Loi du 20 juillet 1988
- Délits sanctionnés d'une seule peine d'amende
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
- LA SOCIETE INSTITUT EUROPEEN DE FORMATION
AUX AFFAIRES ET A LA CONDUITE DES
ENTREPRISES,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 avril 1987 qui a condamné le premier pour non déclaration d'ouverture d'un établissement technique privé à 1 500 francs d'amende, a ordonné la fermeture de l'établissement et a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de la société civilement responsable ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés les délits pour lesquels, comme en l'espèce, seule une peine d'amende est encourue ; Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action publique éteinte ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de X... Alain ; REJETTE le pourvoi de la Société Institut Européen de formation aux affaires et à la conduite des entreprises ;
Textes appliqués
- Loi 88-828 1988-07-20
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.