Amnistie – Textes spéciaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-80.083Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer amnistié le délit de destruction volontaire, par trois agriculteurs, de champs de colza transgénique appartenant à autrui, relève que l'infraction reprochée était…
- RejetCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-83.258Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ne sont pas amnistiés en application de l'article 3-1° de la loi du 6 août 2002 comme n'ayant pas…
- CassationCass. crim., 26 mai 2004, n° 04-80.980Si les dispositions de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 interdisant le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, cette nullité doit cependant être…
- RejetCass. crim., 25 mai 2004, n° 03-87.579Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise prévu par l'article L. 483-1, alinéa 1, du Code du travail, lorsqu'il est commis avant le 17 mai 2002, relève des dispositions de l'article 5 de la loi du 6…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 02-87.389L'article 14.9 de la loi du 6 août 2002, qui exclut du bénéfice de l'amnistie les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule,…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2003, n° 03-81.147Méconnaît le sens et la portée de l'article 14.10° de la loi du 6 août 2002 la cour d'appel qui, pour exclure du bénéfice de l'amnistie la contravention de cinquième classe de défaut d'assurance, énonce que ladite…
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-80.719A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui retient que les tortures et exécutions sommaires commises en Algérie entre 1955 et 1957 (par le général Y...), ne pouvant être poursuivies sous la qualification de…
- RejetCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-81.084Il n'y a pas d'indivisibilité entre le versement des dons ou présents et le pacte illicite en exécution duquel celui-ci est intervenu, mais délits successifs se renouvelant aussi longtemps qu'a existé le concert…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-80.083Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer amnistié le délit de destruction volontaire, par trois agriculteurs, de champs de colza transgénique appartenant à autrui, relève que l'infraction reprochée était…
- RejetCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-83.258Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ne sont pas amnistiés en application de l'article 3-1° de la loi du 6 août 2002 comme n'ayant pas…
- CassationCass. crim., 26 mai 2004, n° 04-80.980Si les dispositions de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 interdisant le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, cette nullité doit cependant être…
- RejetCass. crim., 25 mai 2004, n° 03-87.579Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise prévu par l'article L. 483-1, alinéa 1, du Code du travail, lorsqu'il est commis avant le 17 mai 2002, relève des dispositions de l'article 5 de la loi du 6…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 02-87.389L'article 14.9 de la loi du 6 août 2002, qui exclut du bénéfice de l'amnistie les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule,…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2003, n° 03-80.796
- CassationCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-82.689
- CassationCass. crim., 17 sept. 2003, n° 03-81.147Méconnaît le sens et la portée de l'article 14.10° de la loi du 6 août 2002 la cour d'appel qui, pour exclure du bénéfice de l'amnistie la contravention de cinquième classe de défaut d'assurance, énonce que ladite…
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-80.719A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui retient que les tortures et exécutions sommaires commises en Algérie entre 1955 et 1957 (par le général Y...), ne pouvant être poursuivies sous la qualification de…
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-86.738
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-82.011null
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-83.653null
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 00-84.016null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-81.017null
- RejetCass. crim., 15 nov. 2000, n° 00-82.111null
- RejetCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-81.084Il n'y a pas d'indivisibilité entre le versement des dons ou présents et le pacte illicite en exécution duquel celui-ci est intervenu, mais délits successifs se renouvelant aussi longtemps qu'a existé le concert…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-87.573null
- CassationCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.365Il résulte de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 3 août 1995 portant amnistie que, lorsqu'un appel a été formé avant l'entrée en vigueur de cette loi contre une condamnation amnistiée en raison du quantum ou de la…
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.936Selon l'article 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 3 août 1995, seuls sont amnistiés les délits commis à l'occasion de conflits du travail, antérieurs au 18 mai 1995. Ne justifie dès lors pas sa décision la cour d'appel,…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-85.103Ne constituent pas un conflit individuel du travail, au sens du titre Ier du livre V du Code du travail, les différends existant entre un employeur et son salarié sur les conditions dans lesquelles le second s'acquitte…
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-80.043
- RejetCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-80.187
- CassationCass. crim., 9 juill. 1997, n° 96-86.118Lorsqu'un prévenu se désiste de son recours contre une condamnation amnistiée par application des articles 7 à 10 de la loi du 3 août 1995, ce désistement ne produit les effets prévus par l'article 11, alinéa 4, de…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1997, n° 96-83.365
- CassationCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-84.055
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-81.141
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-82.525
- AnnulationCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-84.478Une condamnation amnistiée ne peut plus être tenue comme le premier terme d'un état de récidive. Il s'ensuit que le condamné auteur d'une seconde infraction à la réglementation de la profession d'agent immobilier, qui…
- Non-lieuCass. crim., 30 mai 1996, n° 93-84.303Sont de droit amnistiés, selon l'article 2 de la loi du 3 août 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18…
- RejetCass. crim., 29 mai 1996, n° 95-83.797
- CassationCass. crim., 14 mai 1996, n° 94-83.117Selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés les délits punis seulement d'une peine d'amende, à l'exception de toute autre peine ou mesure susceptible d'être prononcée par une juridiction…
- Non-lieuCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-84.408
- Non-lieuCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-83.789Les mesures de reconstitution forestière prévues par l'article L. 223-5, alinéa 2, du Code forestier relevant d'une autorité autre que la juridiction pénale ne sauraient constituer l'exception prévue par l'article 2,…
- CassationCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-80.942
- Cass.Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.789
- Cass.Cass. crim., 13 mars 1996, n° 94-84.391
- Cass.Cass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.642
- Non-lieuCass. crim., 27 févr. 1996, n° 94-84.542Le pourvoi formé contre une décision rejetant une requête en dispense de révocation de sursis devient sans objet dès lors que la peine assortie du sursis révoqué est amnistiée, à raison du quantum, en application de la…
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-81.826
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-82.291
- RejetCass. crim., 30 nov. 1995, n° 93-80.073
- RejetCass. crim., 21 nov. 1995, n° 95-81.010
- Non-lieuCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-85.269
- RejetCass. crim., 28 sept. 1994, n° 93-83.357
- CassationCass. crim., 30 mai 1994, n° 93-83.411
- RejetCass. crim., 16 mai 1994, n° 93-80.262
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-85.162
- CassationCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-84.461
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 91-86.714Les dispositions de l'article 2.2° de la loi du 20 juillet 1988 s'appliquent, sans aucune distinction, à tous les auteurs des délits commis antérieurement au 22 mai 1988, à l'occasion des activités syndicales et…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-84.900
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-86.557
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 87-85.502En application de l'article 2.5° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, est amnistié le délit de coups, violences ou voies de fait volontaires commis lors de la distribution de documents relatifs à une réunion de la…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-83.624Quelle que soit la provenance des avantages offerts en vue d'influencer le vote d'électeurs, l'auteur de l'infraction prévue par l'article L. 106 du Code électoral ne saurait bénéficier des dispositions portant amnistie…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-87.283Un condamné à une peine d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis avec mise à l'épreuve - quand la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à 4 mois et que la peine prononcée est inférieure…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.338Les dispositions de l'article 2.2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie s'appliquent sans aucune distinction à tous les auteurs de délits commis antérieurement au 22 mai 1988, à l'occasion d'activités…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-82.101
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-82.100Les dispositions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie, ne sont pas applicables lorsque l'infraction est punie d'une amende assortie de peines complémentaires, fussent-elles facultatives. Les…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-80.919
- RejetCass. crim., 25 juill. 1991, n° 91-81.135
- CassationCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-85.298
- CassationCass. crim., 8 avr. 1991, n° 90-80.166
- CassationCass. crim., 11 févr. 1991, n° 89-85.790Les dispositions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie, et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1991, n° 89-85.789
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-82.038
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.991null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1990, n° 90-80.969null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-87.011null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 89-82.475null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-80.680null
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 90-80.362L'article 2.2° de la loi du 20 juillet 1988 déclare amnistiés, sous les seules réserves résultant des articles 29 et 30 de ladite loi, les délits commis à l'occasion de conflits du travail y compris au cours de…
- CassationCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-83.775null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-84.683Le délit de coupe et enlèvement de bois abusifs et sans autorisation, dans une forêt soumise au régime spécial d'autorisation administrative, n'étant puni, par les articles L. 223-3 et L. 331-3 du Code forestier, que…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-81.976null
- CassationCass. crim., 3 avr. 1990, n° 88-86.390null
- CassationCass. crim., 3 avr. 1990, n° 89-81.617null
- CassationCass. crim., 3 avr. 1990, n° 89-81.616null
- Cass.Cass. crim., 13 mars 1990, n° 88-87.015Sont amnistiés, aux termes de l'article 2.2° de la loi du 20 juillet 1988, les délits commis antérieurement au 22 mai 1988 à l'occasion de conflits du travail, entrant dans les prévisions du livre V du Code du travail…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1990, n° 89-84.534Selon l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont exclues de son bénéfice, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-81.141null
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-84.907null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-82.029null
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 88-86.998null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-84.568null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 88-84.955L'amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine prévue par les articles 7 à 10 de la loi du 20 juillet 1988 n'est acquise, en vertu des dispositions de l'article 11 de ladite loi, que lorsque la condamnation…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-84.726null
- CassationCass. crim., 18 déc. 1989, n° 89-80.218null
- Cass.Cass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-81.494null
- Non-lieuCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-83.142L'enlèvement des panneaux publicitaires irrégulièrement mis en place ou la remise en état des lieux prévus par l'article 31 de la loi du 29 décembre 1979 sont des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1989, n° 88-83.257null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-87.141null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-86.595Les dispositions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction est punie d'une amende assortie de peines complémentaires, fussent-elles facultatives. Le…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-86.676null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 87-90.593Les contraventions de quatrième classe prévues et réprimées par les articles L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie,…
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-81.161null
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 1989, n° 86-96.039null
- Non-lieuCass. crim., 9 août 1989, n° 86-94.435null
- Non-lieuCass. crim., 9 août 1989, n° 88-83.182null
- Non-lieuCass. crim., 26 juill. 1989, n° 87-92.003null
- Non-lieuCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-85.576null
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 89-80.530Selon l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des…
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-87.265Selon l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont exclues de son bénéfice, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la…
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-86.406null
- Cass.Cass. crim., 11 mai 1989, n° 88-85.847null
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-85.917Si elles tendaient à assurer la sécurité de la circulation routière, les dispositions du règlement communautaire n° 543/69 du 25 mars 1969 fixant les périodes de conduite et de repos dans le domaine des transports par…
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-86.405Doit être considéré comme exclu du bénéfice de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, en application de l'article 29.16° de ce texte, le délit d'ouverture dominicale d'un établissement commercial en Alsace-Lorraine,…
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-83.531null
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-86.285Les dispositions de l'article 2.1° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie à titre principal d'une peine d'amende est de nature à entraîner une peine…
- Non-lieuCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-82.671null
- RejetCass. crim., 23 mars 1989, n° 89-80.112Aucun texte ou principe de droit n'exclut l'auteur d'un délit, entrant dans les prévisions de la loi d'amnistie, du bénéfice de celle-ci en raison d'un lien de connexité entre ce délit et un crime non amnistié (1). La…
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 86-96.887null
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-87.503L'article 2.5° de la loi du 4 août 1981, portant amnistie des infractions commises en relation avec toute entreprise tendant à entraver l'exercice de l'autorité de l'Etat, a un autre domaine d'application que le titre…
- AnnulationCass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-92.070Une condamnation effacée par une loi d'amnistie ne peut plus être comptée comme premier terme d'un état de récidive permettant d'ordonner la fermeture d'un salon de coiffure ; est dès lors amnistiée de plein droit comme…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1989, n° 86-96.620Les délits commis antérieurement au 22 mai 1988 et pour lesquels seule une peine d'amende est encourue sont amnistiés de droit par l'article 2.1° de la loi du 28 juillet 1988. La juridiction saisie doit déclarer…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-85.908Il résulte de l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988 que sont exclues du bénéfice de l'amnistie les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Il en est…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-90.785null
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.756null
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.654null
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-90.837null
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-82.262null
- Non-lieuCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-84.121null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-82.676Les lois d'amnistie, lois d'exception, doivent être entendues dans leurs termes mêmes. Il ne saurait appartenir aux juges d'étendre leurs dispositions à des cas qu'elles n'ont pas prévus. Les dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-81.784null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-90.548null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-84.484null
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 1988, n° 88-80.604null
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1988, n° 88-82.285null
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-82.415null
- Non-lieuCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-84.585null
- Non-lieuCass. crim., 13 sept. 1988, n° 88-82.321null
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-83.209L'amnistie prévue par l'article 17.2° de la loi du 4 août 1981 s'applique aux mesures administratives de suspension et d'interdiction de délivrance du permis de conduire visées à l'article L. 18 du Code de la route,…
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 84-91.142Commet l'infraction prévue et réprimée par l'article 25 de la loi du 4 août 1981 interdisant à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler sous quelque forme que ce soit les condamnations pénales, les sanctions…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1988, n° 85-93.932La référence à une condamnation ou à une sanction amnistiée est pénalement réprimée par l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, sous quelque forme que ce soit, y compris celle d'un document faisant état…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1988, n° 84-91.806La référence à une condamnation ou à une sanction amnistiée est pénalement réprimée par l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, sous quelque forme que ce soit, y compris celle d'un document faisant état…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-96.529L'amnistie résultant de la loi du 4 août 1981 entraîne, selon l'article 19, alinéa 3, de ladite loi, la remise des peines complémentaires de suspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévues aux…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1986, n° 85-90.916Le fait pour un employeur de conserver par-devers lui les documents relatifs aux sanctions disciplinaires amnistiées après les avoir retirés des dossiers des salariés concernés ne constitue pas une infraction à…
- CassationCass. crim., 12 mars 1985, n° 84-90.374Si l'article 25 de la loi du 4 août 1981 qui interdit le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoit pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, encourt cependant la cassation, l'arrêt dont les motifs…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1985, n° 84-91.279Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer amnistiées de droit sur le fondement de l'article 1er de la loi du 4 août 1981 les contraventions imputées au représentant d'une agence de voyages (lequel a vendu…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1984, n° 83-92.595Les lois d'amnistie, lois d'exception, doivent être interprétées restrictivement. Il ne saurait appartenir aux juges d'étendre leurs dispositions à des cas qu'elles n'ont pas prévus. Aux termes de l'article 28-6° de la…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1984, n° 83-92.622Aux termes de l'article 19, deuxième alinéa, de la loi du 4 août 1981, seule l'amnistie prévue par les articles 6 et 7 de cette loi est subordonnée, en cas de condamnation à une amende supéieure à 5000 francs, au…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1984, n° 83-91.296Il résulte de l'article 20 de la loi du 4 août 1981 que ne peut prétendre au bénéfice de l'amnistie, pour aucun des délits retenus, et quelle que soit la peine encourue pour chacune de ces infractions, la personne qui a…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-90.231Il résulte des dispositions combinées des articles 2-2° et 28-4° de la loi du 4 août 1981, que, sauf exceptions expressément prévues par ce dernier article, les délits commis en matière de législation du travail…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1983, n° 83-93.513La référence dans des pièces de procédure à certains autres faits non susceptibles de poursuite à raison de l'intervention de la loi du 4 août 1981, portant amnistie, ne constitue pas une violation de l'article 25 de…
- RejetCass. crim., 17 mai 1983, n° 82-92.925L'article 28-4° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 exclut du bénéfice de l'amnistie tous les délits et contraventions en matière de législation et de réglementation du travail sauf exceptions limitativement énumérées…
- RejetCass. crim., 17 mai 1983, n° 82-94.238Si, aux termes de l'article 2-2° de la loi du 4 août 1981, sont amnistiés, lorsqu'ils remontent à une date antérieure au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives, il n'en est…
- CassationCass. crim., 17 mai 1983, n° 82-91.811Si, aux termes de l'article 2-2° de la loi du 4 août 1981, sont amnistiés notamment les délits commis antérieurement au 22 mai 1981 à l'occasion de conflits du travail, c'est à la condition qu'il soit constaté par le…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1983, n° 82-92.522L'amnistie en raison du quantum prévue par les articles 6 à 9 de la loi du 4 août 1981 n'est requise, en vertu des dispositions de l'article 10 de ladite loi, que lorsque la condamnation est devenue définitive ; tel…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1982, n° 82-92.183L'amnistie de droit, aux termes de l'article 1er de la loi du 4 août 1981, d'une condamnation devenue définitive pour chasse sans permis, ne s'applique pas en l'absence de disposition spéciale de la loi, à la suspension…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1982, n° 82-92.374Les dispositions de l'article 25 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, si elles interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée et sanctionnent d'une amende toute référence qui y serait faite, ne sont pas prescrites à…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1981, n° 81-90.172Aux termes de l'article 2-2° de la loi du 4 août 1981, portant amnistie, sont amnistiés, lorsque leur date est antérieure au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion de conflits du travail. Toutefois, il résulte des…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1978, n° 77-90.311Les dispositions combinées des articles 16 et 23-2 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie ne sont applicables dans les conditions que précise ledit article 16, que lorsqu'une seule peine a été prononcée pour des…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1976, n° 75-90.139Se trouve amnistiée de droit, en application des articles 23, paragraphes 1 et 2, paragraphe 3 de la loi du 16 juillet 1974, l'infraction fiscale prévue par l'article 1737 du Code général des impôts lorsqu'elle a été…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1976, n° 75-92.578Si, aux termes de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1974, l'amnistie est applicable aux frais de poursuites et d'instance avancés par l'Etat, cette disposition vise exclusivement les frais de poursuite et d'instance…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1976, n° 75-91.509Se trouve amnistiée de droit, en application des articles 23-1 et 2-3 de la loi du 16 juillet 1974, l'infraction fiscale prévue par l'article 1737 du Code général des impôts lorsqu'elle a été commise à l'occasion d'un…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1976, n° 75-91.939Ecarte à bon droit l'application de l'article 2-4 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie l'arrêt qui constate que les incidents d'ordre politique ou social en relation avec lesquels l'infraction a été commise se…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1975, n° 75-91.139L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer leur profession qui frappe les individus condamnés pour le délit prévu au paragraphe 4 de l'article 317 du code pénal constitue une mesure de police ou de sécurité…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1975, n° 74-90.396La confiscation des objets contrefaits ou des instruments ayant servi à leur fabrication, et la publication des jugements prononçant condamnation pour contrefaçon ne sont pas des peines, mais des mesures de réparation…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1975, n° 75-90.632L'amnistie accordée par l'article 6 de la loi du 16 juillet 1974 aux infractions punies de certaines peines a titre définitif ne saurait être constatée ou refusée par la décision de condamnation qui n'est pas encore…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1975, n° 74-93.045Pour les infractions énumérées à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1974, l'amnistie opère immédiatement et éteint les poursuites (1). Il n'y a plus lieu de statuer sur les voies de recours en ce qui concerne…
- CassationCass. crim., 10 juin 1975, n° 75-90.695AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LA PERSONNE QUI A ETE CONDAMNEE POUR INFRACTIONS MULTIPLES DONT L'UNE EST MENTIONNEE A L'ARTICLE 23. AU NOMBRE DE CES…
- Cass.Cass. crim., 21 mars 1974, n° 73-91.982Dès lors que la durée totale d'une condamnation à l 'emprisonnement assortie, pour partie, du sursis simple ne dépasse pas un an et que la durée de la partie de cette peine à laquelle ne s'applique pas le bénéfice du…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1973, n° 72-90.809En cas de poursuite unique pour des faits se situant les uns avant, les autres à partir du 20 juin 1969, l'article 1er-1. de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie, n'est pas applicable à ces derniers. La peine…
- RejetCass. crim., 2 mars 1971, n° 70-91.116Aux termes de l'article 20 de la loi du 30 juin 1969, la juridiction répressive ne reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils que si elle a été saisie de l'action publique avant la…