RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 1988, n° 87-17.946

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1987-07-21

En bref

Thèmes
  • Référé
  • Compétente
  • Saisie arrêt
  • Demande de mainlevée des oppositions
  • Trouble manifestement illicite (non)

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n°D.87-17.946, formé par Madame Georgette Y..., demeurant "Les Grimaldes", à Sablières (Ardèche) Joyeuse,

CONTRE :

  • Madame Marguerite Z..., domiciliée "Les Grimaldes", à Sablières (Ardèche) Les Vans,

défenderesse à la cassation

II - Sur le pourvoi n°E.87-17.947, formé par Madame Georgette Y...,

CONTRE :

  • Monsieur B..., gérant de l'agence immobilière "LES VANS IMMOBILIER", dont le siège social est "Les Grades de Naves", Les Vans (Ardèche),

défendeur à la cassation

en cassation des arrêts (n°s 87-631 et 87-632) rendus le 21 juillet 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile).

La demanderesse invoque à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation identique aux deux pourvois annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme C..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B... ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° SD.87-17.946 et E.87-17.947 ; Sur le moyen unique des deux pourvois en ses diverses branches :

Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Nîmes 21 juillet 1987), statuant sur deux appels d'ordonnances de référé, que Mme Y... a demandé en référé la main levée de deux saisies-arrêts effectuées par Mme Z... et M. A... en vertu de deux actes sous seing privé ;

Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts d'avoir déclaré irrecevables les demandes de main-levée, alors que, d'une part, en retenant que le litige portait uniquement sur la validité de la saisie et sur le montant de la créance et non sur son principe même, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la novation invoquée par Mme Y... n'avait pas rendu caduc le titre fondant la saisie-arrêt, et manifestement illicite celle-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code de procédure civile, alors qu'enfin, ni le compromis de vente invoqué par Mme Z..., ni la reconnaissance d'honoraires invoquée par M. B... n'étant exécutoires, la cour d'appel aurait violé l'article , alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant par motifs adoptés que les oppositions étaient fondées sur un acte de vente en ce qui concerne celle de Mme Z..., sur un acte de reconnaissance d'honoraires en ce qui concerne celle de M. B..., non atteints par une condition suspensive, ce qui excluait l'existence d'un trouble manifestement illicite, et que les prétentions de Mme Y... relevaient de la juridiction du fond, la cour d'appel a, à bon droit, hors toute dénaturation, estimé que la demande de main-levée des oppositions n'était pas de la compétence de la juridiction des référés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 557, 567 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.