CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1988, n° 85-12.792

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1985-01-30

En bref

Thèmes
  • Gerant
  • Gérant non salarié
  • Succursale de maisons d'alimentation et de détail
  • Déficit d'inventaire
  • Charge
  • Absence de convention

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société l'UNION, société anonyme, dont le siège est sis ... (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit :

1°/ de Monsieur Bernard Y...,

2°/ de Madame Bernadette Z..., épouse Y...,

demeurant ensemble Le Cloître à Vendeuvre-du-Poitou (Vienne),

défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société anonyme l'Union, de Me René Villeneuve, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article .1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail définis par l'article susvisé bénéficient des avantages accordés par ce code aux salariés et s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimun interprofessionnel de croissance, ils doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire ;

Attendu que pour débouter la société l'Union, maison d'alimentation de détail, de sa demande en comblement par M. et Mme Y..., gérants non salariés d'une de ses succursales, dont les contrats avaient pris fin, pour les deux époux, le 30 juin 1981, et pour la femme seule, le 21 septembre suivant, d'un déficit révélé à la suite d'inventaires, l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, que la distinction faite par la société entre déficit d'exploitation et manquant de marchandises apparaissait fictive, qu'en réalité le manquant invoqué constituait bien un déficit d'exploitation, d'autre part, que l'engagement pris par les gérants de restituer un dépôt n'était licite que dans la mesure où il n'était pas porté atteinte à leur droit au salaire minimun garanti ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention qui eût dispensé les gérants de répondre en tout ou en partie de ce qui constituait un déficit d'inventaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Textes appliqués

  • Code du travail 782-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.