RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 1988, n° 86-18.159

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1986-04-17

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne méconnaissent pas la relativité de la chose jugée en se référant à une précédente décision rendue entre des parties autres que celles à l'instance, dès lors que cette décision n'est prise en considération que comme un élément de fait.

Ainsi, l'arrêt qui statue sur la demande de l'assureur contre son assuré en restitution de l'indemnité qu'il lui a versée au motif que cet assuré avait obtenu, postérieurement à ce paiement, réparation intégrale de son dommage de l'assureur du tiers responsable, peut, sans porter atteinte à la relativité de la chose jugée, se référer à la décision rendue entre l'assuré et le tiers responsable pour constater que le premier avait reçu une somme qui réparait l'intégralité de son préjudice et en déduire, -en faisant ainsi état de la décision antérieure pour déterminer la cause de ce paiement-, que le préjudice ayant été complètement réparé, l'assuré devait restituer les sommes que lui avait versées son propre assureur

Thèmes
  • Chose jugée
  • Identité de parties
  • Personne ne figurant pas à l'instance
  • Enonciations du jugement relatives à son fait
  • Portée
  • Assurance (règles générales)
  • Indemnité
  • Paiement
  • Condamnation de l'assureur du tiers responsable
  • Indemnité préalablement versée par l'assureur de la victime
  • Demande en restitution formée par celui
  • Ci

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 juillet 1977, dans un accident de la circulation, la voiture automobile de M. X... a été heurtée et endommagée par une autre voiture conduite par M. Y... ; que M. X..., estimant insuffisante l'indemnité offerte par son assureur, la société anonyme Lloyd continental, en réparation de son préjudice matériel, a assigné M. Y... afin d'obtenir une indemnité plus élevée ; qu'un arrêt de la cour d'appel, rendu sur cette assignation le 11 février 1982 et devenu irrévocable, a déclaré M. Y... entièrement responsable de l'accident du 20 juillet 1977 et l'a condamné à payer à M. X..., en réparation des diverses causes de son préjudice matériel, une somme totale de 21 684,81 francs, que ce dernier a reçue de l'assureur de M. Y... ; que la société anonyme Lloyd continental, constatant que son assuré, M. X..., avait été ainsi complètement indemnisé de son préjudice, lui a demandé de lui restituer la somme de 8 171,32 francs qu'elle lui avait versée, pour la même cause, le 7 juin 1978 ; que, sur le refus de M. X..., elle a obtenu du tribunal d'instance une injonction de payer ladite somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 17 avril 1986) a débouté M. X... de son opposition à cette injonction de payer et l'a condamné à payer à la société anonyme Lloyd continental la somme de 8 171,32 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 1982, date de la première mise en demeure ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, au motif que l'arrêt du 11 février 1982, devenu définitif, a évalué l'exact préjudice, alors que, d'une part, cette décision intervenue dans les rapports de M. X..., victime, et de M. Y..., déclaré responsable sur le plan délictuel, n'ayant pas, l'autorité de la chose jugée dans les rapports de M. X..., assuré, avec la société Lloyd continental, assureur, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, aurait violé l'article du Code civil, et alors que, d'autre part, en se contentant, pour évaluer le dommage, de se référer à l'arrêt du 11 février 1982, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de motifs et n'aurait pas répondu aux conclusions de M. X... sur l'évaluation de ce préjudice ;

Mais attendu que, dès lors que la cour d'appel constatait que M. X... avait reçu de l'assureur du responsable une somme qui réparait l'intégralité de son préjudice, tel que fixé par l'arrêt du 11 février 1982, elle en a justement déduit, sans porter atteinte à la relativité de la chose jugée, mais en faisant seulement état de cet arrêt pour déterminer la cause du paiement reçu par lui, que, son préjudice ayant été ainsi complètement réparé, il devait restituer les sommes que lui avait versées son propre assureur ; qu'ainsi, en ses deux branches, le moyen est manifestement dépourvu de tout fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1981-12-09 Bulletin 1981, IV, n° 433, p. 346 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.