Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 novembre 1988, n° 86-18.539

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-07-11

En bref

Thèmes
  • Communauté économique européenne
  • Cour de justice des communautés
  • Compétence
  • Acte pris par la communauté
  • Interprétation
  • Importation de marchandises venant de hong
  • Kong
  • Tarif douanier

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NOVISSIMA, dont le siège est sis à Paris (12ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B), au profit de l'ADMINISTRATION DES DOUANES (Ministère de l'Economie, des Finances de la Privatisation) ... RP,

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; MM. B..., X..., Z..., Le Tallec, Patin, Cordier, Bodevin, Mme A..., M. Plantard, conseillers ; Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée Novissima, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Administration des Douanes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique eupéenne ; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité et des actes pris par les institutions de la communauté ; que lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 11 juillet 1986) que la société Novissima (la société), a importé en France des marchandises en provenance de Hong-Kong et a demandé à bénéficier du tarif douanier commun prévoyant un régime préférentiel pour les produits en cause ; que, pour établir l'origine des marchandises conformément aux dispositions du règlement CEE n° 3067/79 de la Commission du 20 décembre 1979, la société a produit des certificats "formule A" délivrés par les autorités douanières du pays bénéficiaire de l'exportation ; qu'après un contrôle "a posteriori" de ces documents, les autorités compétentes de Hong-Kong ont fait connaître à l'administration française des douanes que les produits importés par la société ne satisfaisaient pas aux normes d'origine de Hong-Kong, la valeur des matériels et pièces non d'origine excédant 40 % de la valeur du produit fini ; que l'administration des douanes a considéré que les conditions d'application du régime préférentiel n'étaient pas remplies et a dressé des procès-verbaux d'infraction, et que le receveur des douanes de Paris-Orly a décerné contrainte pour obtenir paiement, par la société, des droits supplémentaires estimés dus ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition à cette contrainte, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 6 du règlement CEE n° 3067/79 dispose que la preuve que les conditions de l'obtention des préférences tarifaires sont réunies est administrée par la production d'un certificat d'origine "formule A" ; et qu'ainsi, en décidant que "le fait que le certificat d'origine ait été établi ne démontre pas que la société ait rapporté la preuve de l'origine Hong-Kong des marchandises", l'arrêt attaqué a violé ledit article 6 et alors que, d'autre part, s'il est vrai que l'article 28 du même règlement CEE n° 3067/79 mentionne qu'au cas de contrôle a posteriori des certificats d'origine, seuls les "résultats" sont portés à la connaissance des autorités douanières compétentes dans la communauté, ce même texte ajoute que ces résultats "doivent permettre de déterminer si le certificat d'origine (...) contesté est applicable aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires" ; qu'ainsi, en déclarant bien fondée la contrainte délivrée par l'administration des douanes sur le vu d'un résultat communiqué par les autorités de Hong-Kong, sans rechercher si ce résultat permettait de déterminer si le certificat d'origine était réellement inapplicable aux produits litigieux, ce que niait la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 du règlement CEE n° 3067/79 ;

Attendu que, pour statuer sur ces moyens, il est nécessaire d'interpréter les dispositions combinées des articles 13 et 28 du règlement n° 3067/79 sur le point de savoir si les résultats du contrôle "a posteriori" communiqués par les autorités compétentes du pays bénéficiaire de l'exportation doivent, en ce qui concerne le caractère originaire de ce pays des produits en cause, être constitués par l'énonciation de tous les éléments nécessaires pour permettre aux autorités douanières de l'Etat membre où s'effectue l'importation, de déterminer si la valeur des produits non originaires incorporés au produit fini excède le seuil de 40 % de la valeur de ce produit fixé par l'article 1er du règlement et de la liste A qui lui est annexée, ou si l'appréciation du caractère originaire des produits effectuée par les autorités compétentes du pays bénéficiaire de l'exportation s'impose, sans avoir à être justifiée, aux autorités douanières de l'Etat membre où s'effectue l'importation ; PAR CES MOTIFS :

Surseoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée à titre préjudiciel sur le point de savoir si les dispositions combinées des articles 13 et 28 du règlement n° 3067/79 de la commission du 20 décembre 1979 doivent être interprétées soit en ce sens que les résultats du contrôle "a posteriori" communiqués par les autorités compétentes du pays bénéficiaire de l'exportation doivent, en ce qui concerne le caractère originaire de ce pays des produits en cause, être constitués par l'énonciation de tous les éléments nécessaires pour permettre aux autorités douanières de l'Etat membre où s'effectue l'importation de déterminer si la valeur des produits non originaires incorporés au produit fini excède le seuil de 40 % de la valeur de ce produit fixé par l'article 1er du règlement et de la liste A qui lui est annexée, soit au contraire en ce sens que l'appréciation du caractère originaire des produits effectués par les autorités compétentes du pays bénéficiaire de l'exportation s'impose, sans avoir à être justifiée, aux autorités douanières de l'Etat membre où s'effectue l'importation ; Renvoie à la Cour de justice des communautés européennes ; Réserve les dépens ;

Textes appliqués

  • Traité de Rome 1957-03-25 instituant la communauté économique européenne art. 177

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.