En bref
- Sommaire
Les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction.
- Thèmes
- Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
- Créances
- Production
- Délai
- Inobservation
- Forclusion
- Relevé
- Instance
- Dépens
- Charge
- Procédure
- Frais et dépens
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le second moyen :
Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction ;
Attendu qu'en mettant les dépens de première instance et d'appel à la charge des syndics ès qualités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. Y... et X... ès qualités à supporter les dépens d'appel et de première instance, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Textes appliqués
- Décret 67-1120 1967-12-22 art. 58
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1988-03-08 Bulletin 1988, IV, n° 96 p. 67 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.