RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 novembre 1988, n° 87-10.983

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1986-12-04

En bref

Sommaire

Une cour d'appel fait à bon droit application des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 dès lors que le jugement frappé d'appel avait ouvert la procédure de concours avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que celles-ci n'étaient pas applicables en la cause.

Thèmes
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Généralités
  • Loi du 25 janvier 1985
  • Application dans le temps
  • Procédures ouvertes après son entrée en vigueur
  • Lois et règlements
  • Application
  • Entreprise en difficulté
  • Procédures ouvertes après le 1er janvier 1986
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Déclaration
  • Jugement déclaratif

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., mis en règlement judiciaire par jugement du 14 décembre 1982, reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 1986), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1986 ; que c'est la date à laquelle la cour d'appel statue sur l'appel interjeté contre le jugement déclaratif qui représente, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la date d'ouverture de la procédure de concours ; qu'en faisant application de la loi du 13 juillet 1967, quand la date à laquelle elle a rendu son arrêt la contraignait d'appliquer la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 240 de cette dernière loi par refus d'application ;

Mais attendu que le jugement déféré ayant ouvert la procédure de concours avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que celles-ci n'étaient pas applicables en la cause, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13
  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1973-06-25 Bulletin 1973, IV, n° 218, p. 197 (cassation)
  • Chambre commerciale, 1984-03-14 Bulletin 1984, IV, n° 105, p. 88 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1988-02-09 Bulletin 1988, IV, n° 61, p. 43 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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