Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Généralités : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-11.670Les dispositions des articles 27 et 121, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994, sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994.
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-17.802Justifie légalement sa décision de soumettre la procédure collective convertie en liquidation judiciaire aux dispositions de la loi du 10 juin 1994 la cour d'appel qui retient que c'est sur déclaration de l'état de…
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-10.011La procédure collective ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 à la suite de la résolution du plan de continuation pour inexécution des engagements contenus dans le plan reste soumise…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-20.325Justifie légalement sa décision d'appliquer la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure la cour d'appel qui retient que le redressement judiciaire a été ouvert en raison de la…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-17.443Aux termes des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 3, et 148, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994, la…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-10.912Une procédure collective ayant été ouverte sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, son extension sur le fondement d'une confusion des patrimoines, à une autre personne, continue à être régie par les dispositions de…
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-15.237Il résulte de ses articles 238 à 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette…
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-17.592Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relatives au prononcé du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, qui ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur, fixée au…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-15.815
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.051
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-20.003
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-11.670Les dispositions des articles 27 et 121, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994, sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994.
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-17.802Justifie légalement sa décision de soumettre la procédure collective convertie en liquidation judiciaire aux dispositions de la loi du 10 juin 1994 la cour d'appel qui retient que c'est sur déclaration de l'état de…
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-10.011La procédure collective ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 à la suite de la résolution du plan de continuation pour inexécution des engagements contenus dans le plan reste soumise…
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-14.324
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-18.471
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-20.325Justifie légalement sa décision d'appliquer la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure la cour d'appel qui retient que le redressement judiciaire a été ouvert en raison de la…
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-18.939
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-17.443Aux termes des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 3, et 148, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994, la…
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-16.523
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-10.912Une procédure collective ayant été ouverte sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, son extension sur le fondement d'une confusion des patrimoines, à une autre personne, continue à être régie par les dispositions de…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-14.077ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Généralités - Interdiction de diriger une entreprise commerciale - Non déclaration de la cessation des paiements - Constatation suffisante.
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-15.237Il résulte de ses articles 238 à 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette…
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-17.592Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relatives au prononcé du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, qui ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur, fixée au…
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-12.216Il appartient à un Tribunal, saisi d'une procédure de règlement judiciaire, et qui statue après la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, de faire application d'office des dispositions de cette loi après…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-14.498Il résulte de la combinaison du premier et du dernier alinéa de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 que les dispositions des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables aux dirigeants…
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-18.086Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986 de sorte que cette…
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-16.395Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.340Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.983Une cour d'appel fait à bon droit application des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 dès lors que le jugement frappé d'appel avait ouvert la procédure de concours avant l'entrée en vigueur des dispositions de la…
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-15.560Il résulte du premier alinéa de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985, qu'en dehors des hypothèses visées à ses autres alinéas et qui ne concernent pas l'action en paiement des dettes sociales, les dispositions de…
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 87-14.523Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette…
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 86-14.158Il résulte du premier alinéa de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 qu'en dehors des hypothèses visées à ses autres alinéas et qui ne concernent pas l'action en paiement des dettes sociales par un dirigeant…