CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 1988, n° 86-15.769

En bref

Sommaire

L'adaptation de l'assuré à son handicap constitue une modification de son état d'invalidité au sens de l'article du Code de la sécurité sociale.

Ainsi l'assuré qui en raison de l'adaptation à sa cécité jouit d'une autonomie devenue totale peut être déclassé en deuxième catégorie, son état n'impliquant plus la nécessité d'une tierce personne.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Invalidité
  • Pension
  • Montant
  • Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l'invalide
  • Changement de catégorie
  • Accoutumance de l'invalide à son handicap
  • Nécessité du recours à l'assistance d'un tiers
  • Invalide pouvant accomplir la plupart des actes essentiels de la vie courante

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., atteinte de troubles oculaires, contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie la faisant passer de la troisième dans la deuxième catégorie des invalides, la Commission nationale technique a énoncé par référence à l'avis de son médecin qualifié qu'aucune amélioration clinique n'était établie depuis le classement initial de l'intéressée dans la troisième catégorie ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'en raison de l'adaptation à sa cécité, l'assurée jouissait d'une autonomie devenue totale, ce qui constituait une modification de son état d'invalidité au sens de l'article du Code de la sécurité sociale et n'impliquait plus la nécessité d'une tierce personne, la Commission nationale technique a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 février 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L341-11

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1979-12-13 Bulletin 1979, V, n° 1001, p. 732 (rejet)
  • Chambre sociale, 1988-01-06 Bulletin 1988, V, n° 4, p. 3 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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